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Erreur pour le montant d'indemnité d'occupation

Patlouz Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 03:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 juil. 2018 à 20:28
Bonjour j'ai eu protocole d'accord avec mon ancien propriétaire de ma boutique précisant qu'il n'augmenterai pas mon loyer de 1420€ , en mars 2011 j'ai un nouveau propriétaire qui augmente mon loyer a 1934€ , l'expert du tribunal se base sur les nouvelles quittances et dit que le loyer avant protocole d'accord est de 1934€ qui est totalement faux !! J'étais jugé en appel et perdu la cassation , mon avocat n'avez pas parlé de cette erreur !!!
Merci de me dire qu'elle sont mes recours ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
24 juil. 2018 à 20:28
strictement aucun pour le bail

A la rigueur vous retourner contre l'avocat pour contester ses honoraires
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