Erreur pour le montant d'indemnité d'occupation
Patlouz
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai eu protocole d'accord avec mon ancien propriétaire de ma boutique précisant qu'il n'augmenterai pas mon loyer de 1420€ , en mars 2011 j'ai un nouveau propriétaire qui augmente mon loyer a 1934€ , l'expert du tribunal se base sur les nouvelles quittances et dit que le loyer avant protocole d'accord est de 1934€ qui est totalement faux !! J'étais jugé en appel et perdu la cassation , mon avocat n'avez pas parlé de cette erreur !!!
Merci de me dire qu'elle sont mes recours ?
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