Non assujettie à la TVA et facture
Gatugorri
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2014
-
10 juil. 2014 à 15:48
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 10 juil. 2014 à 19:05
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 10 juil. 2014 à 19:05
A voir également:
- Attestation non assujettissement tva association
- Non assujetti à la tva facture - Meilleures réponses
- Exonération tva association loi 1901 mention facture - Meilleures réponses
- Tva italie 2023 - Guide
- Association non assujetie à la TVA: comment le prouver? - Forum Impôts
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Facturer une association avec ou sans tva ✓ - Forum Impôts
2 réponses
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
562
10 juil. 2014 à 17:55
10 juil. 2014 à 17:55
Bonjour,
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le mentionner sur la facture en citant l'article du Code Général des Impôts qui vous en exonère. En général, c'est l'article 293 B du CGI. Sinon, le débiteur croit que vous avez omis de calculer la TVA.
En bas de votre facture, mettez : association loi 1901 non assujettie à la TVA (art 293 B du CGI).
Cordialement,
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le mentionner sur la facture en citant l'article du Code Général des Impôts qui vous en exonère. En général, c'est l'article 293 B du CGI. Sinon, le débiteur croit que vous avez omis de calculer la TVA.
En bas de votre facture, mettez : association loi 1901 non assujettie à la TVA (art 293 B du CGI).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...