Non assujettie à la TVA et facture
Gatugorri
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 10 juil. 2014 à 19:05
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10 juil. 2014 à 17:55
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Bonjour,
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le mentionner sur la facture en citant l'article du Code Général des Impôts qui vous en exonère. En général, c'est l'article 293 B du CGI. Sinon, le débiteur croit que vous avez omis de calculer la TVA.
En bas de votre facture, mettez : association loi 1901 non assujettie à la TVA (art 293 B du CGI).
Cordialement,
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous devez le mentionner sur la facture en citant l'article du Code Général des Impôts qui vous en exonère. En général, c'est l'article 293 B du CGI. Sinon, le débiteur croit que vous avez omis de calculer la TVA.
En bas de votre facture, mettez : association loi 1901 non assujettie à la TVA (art 293 B du CGI).
Cordialement,
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