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Transfert de bail pour un hlm

Moi - 20 juil. 2018 à 11:04
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 20 juil. 2018 à 11:06
Bonjour,

Nous occupons un hlm avec Ma mere (qui est la locataire du hlm) depuis X annees et elle souhaite quitter le logement et me faire un transfert de bail. Mais les propriétaires disent que cest impossible sauf si la locataire venait a déceder...jai pourtant lu un article concernant la loi du 6 juillet 1989 qui permet aux locataires de faire un transfert de bail aux descendants pas uniquement qu'en cas de décés.

Merci par avance pour votre reponse
Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
20 juil. 2018 à 11:06
Bonjour,

Les conditions sont ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/

A vous de voir si vous les remplissez ou pas !

Cdt
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