Transfert de bail pour un hlm
Moi
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous occupons un hlm avec Ma mere (qui est la locataire du hlm) depuis X annees et elle souhaite quitter le logement et me faire un transfert de bail. Mais les propriétaires disent que cest impossible sauf si la locataire venait a déceder...jai pourtant lu un article concernant la loi du 6 juillet 1989 qui permet aux locataires de faire un transfert de bail aux descendants pas uniquement qu'en cas de décés.
Merci par avance pour votre reponse
Cordialement,
Nous occupons un hlm avec Ma mere (qui est la locataire du hlm) depuis X annees et elle souhaite quitter le logement et me faire un transfert de bail. Mais les propriétaires disent que cest impossible sauf si la locataire venait a déceder...jai pourtant lu un article concernant la loi du 6 juillet 1989 qui permet aux locataires de faire un transfert de bail aux descendants pas uniquement qu'en cas de décés.
Merci par avance pour votre reponse
Cordialement,
A voir également:
- Transfert de bail pour un hlm
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Combien de temps pour signer un bail hlm - Forum Immobilier
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les conditions sont ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
A vous de voir si vous les remplissez ou pas !
Cdt
Les conditions sont ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
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