Prestation caf suspendu dû à pension alimentaire
Inesjulia
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Modifié le 20 juil. 2018 à 06:18
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 juil. 2018 à 11:39
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 juil. 2018 à 11:39
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sophiag
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21 juil. 2018 à 11:39
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Bonjour
Malgré tout, il y a manifestement un abus de "pouvoir" entre guillemets sur l'évaluation de votre situation ou il SANCTIONNE sans meme avoir de raisons valables juridiquement parlant
En effet, sur la seule base qu'ils se posent la question de" pourquoi le père ne verse pas de pension depuis 2016 " ne suffit pas.
A eux d'apporter la preuve qu'il y a suspicion de fraude et par conséquence, demandez l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuit et les assignés au tribunal de la TASS
Malgré tout, il y a manifestement un abus de "pouvoir" entre guillemets sur l'évaluation de votre situation ou il SANCTIONNE sans meme avoir de raisons valables juridiquement parlant
En effet, sur la seule base qu'ils se posent la question de" pourquoi le père ne verse pas de pension depuis 2016 " ne suffit pas.
A eux d'apporter la preuve qu'il y a suspicion de fraude et par conséquence, demandez l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuit et les assignés au tribunal de la TASS