Délai préavis

Résolu
Texmars - 19 juil. 2018 à 19:05
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 juil. 2018 à 23:48
Bonjour

Nous souhaitons déménager.
La maison dans laquelle on vie est en zone non tendu donc 3 mois de préavis.
Le bail est au nom de ma concubine et moi.
Elle perçois le RSA.
Moi je suis salarié.
Le délai reste à 3 mois ou il est réduit à 1 mois ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
19 juil. 2018 à 23:48
bonjour,

bonne nouvelle !

« Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis. »
cf.: https://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html

Sur un autre site :

«Vous souhaitez tous les deux mettre fin au bail : vous donnez congé au bailleur dans les mêmes conditions que tout locataire. Soit vous lui adressez chacun un congé, soit vous lui adressez un congé commun comportant vos deux noms et signatures.

Si vous êtes dans un cas qui vous permet de donner congé avec un préavis réduit à un mois, vous pourrez bénéficier du préavis réduit, même si le motif ne concerne que l’un d’entre vous.

Le montant du dépôt de garantie vous est versé indifféremment à l’un ou l’autre, sauf mention particulière au bail.»

cdt.
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