Louer un appartement et Prêt à Taux zéro
thecatca
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19 juil. 2018 à 13:36
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 19 juil. 2018 à 14:45
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 19 juil. 2018 à 14:45
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Mric11235813
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1 septembre 2022
443
19 juil. 2018 à 14:45
19 juil. 2018 à 14:45
Bonjour,
Sans bail, vous serez occupant sans droit ni titre ( https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU ) donc :
- Pas d'APL
- Pas de domiciliation pour les impots (sauf si il vous fait une attestation d'herbergement)
- et SURTOUT il peut vous virer quand il veut...
Sans bail, vous serez occupant sans droit ni titre ( https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU ) donc :
- Pas d'APL
- Pas de domiciliation pour les impots (sauf si il vous fait une attestation d'herbergement)
- et SURTOUT il peut vous virer quand il veut...