Louer un appartement et Prêt à Taux zéro
thecatca
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire me propose de louer son studio. Cependant il n'y aura pas de contrat de bail. En effet la personne m'a expliqué qu'elle avait contracté un prêt à taux zéro et qu'il lui est impossible de me proposer un contrat à cause du PTZ. Ma question est la suivante : qu'est-ce que je risque au niveau de la loi à louer cet appartement (interdit à la location vu qu'il s'agit d'un PTZ) en tant que locataire ? Pour moi c'est surtout le problème du propriétaire, c'est lui qui est dans "l'illégalité" non ?
D'avance merci pour vos retours;
Cdt
Un propriétaire me propose de louer son studio. Cependant il n'y aura pas de contrat de bail. En effet la personne m'a expliqué qu'elle avait contracté un prêt à taux zéro et qu'il lui est impossible de me proposer un contrat à cause du PTZ. Ma question est la suivante : qu'est-ce que je risque au niveau de la loi à louer cet appartement (interdit à la location vu qu'il s'agit d'un PTZ) en tant que locataire ? Pour moi c'est surtout le problème du propriétaire, c'est lui qui est dans "l'illégalité" non ?
D'avance merci pour vos retours;
Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Sans bail, vous serez occupant sans droit ni titre ( https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU ) donc :
- Pas d'APL
- Pas de domiciliation pour les impots (sauf si il vous fait une attestation d'herbergement)
- et SURTOUT il peut vous virer quand il veut...
Sans bail, vous serez occupant sans droit ni titre ( https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU ) donc :
- Pas d'APL
- Pas de domiciliation pour les impots (sauf si il vous fait une attestation d'herbergement)
- et SURTOUT il peut vous virer quand il veut...
La législation juridique et financière évolue en permanence...