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Vaniafaria
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18 juil. 2018 à 12:29
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 juil. 2018 à 14:25
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 juil. 2018 à 14:25
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Afrikarnak
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Modifié le 18 juil. 2018 à 14:27
Modifié le 18 juil. 2018 à 14:27
Bonjour
SFR toujours au TOP!
Si on comprend bien l'affaire remonte à Septembre 2016.. C'est à dire il y a environ 22 mois..
Si aucun Jugement n'a été rendu il y a prescription (depuis Sept. 2017..). Le dossier ne sera JAMAIS envoyé au Tribunal (Trop tard!!!), ce ne sont que des 'menaces' pour te faire peur et te pousser à la faute.
Surtout ne négocie RIEN, ne donne RIEN.. Ne cause à personne.. Il y aurait risque de relancer l'affaire..
Prescription fondée sur l'Article L34-2 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques):
..........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' comprendre 'devant la Justice'..
En un mot tu laisses BRAIRE...
Si tu as peur fais toi assister par une Association de Consommateurs qui les réduira au silence..
A+
SFR toujours au TOP!
Si on comprend bien l'affaire remonte à Septembre 2016.. C'est à dire il y a environ 22 mois..
Si aucun Jugement n'a été rendu il y a prescription (depuis Sept. 2017..). Le dossier ne sera JAMAIS envoyé au Tribunal (Trop tard!!!), ce ne sont que des 'menaces' pour te faire peur et te pousser à la faute.
Surtout ne négocie RIEN, ne donne RIEN.. Ne cause à personne.. Il y aurait risque de relancer l'affaire..
Prescription fondée sur l'Article L34-2 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques):
..........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' comprendre 'devant la Justice'..
En un mot tu laisses BRAIRE...
Si tu as peur fais toi assister par une Association de Consommateurs qui les réduira au silence..
A+