Poignée pour volet roulant
Résolu
Darjy
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2018
-
17 juil. 2018 à 22:23
Darjy - 18 juil. 2018 à 16:30
Darjy - 18 juil. 2018 à 16:30
A voir également:
- Poignée pour volet roulant
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Changement moteur volet roulant locataire ou propriétaire - Forum copropriété
- Poignee fenetre cassée assurance habitation - Forum Louer un logement
- Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
- Refus d'installer un volet roulant - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52298
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
15 422
17 juil. 2018 à 23:29
17 juil. 2018 à 23:29
bonjour,
si c'est lui qui la cassée, c'est à lui de remplacer... sauf si vétusté.
art.1755 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. >>
cdt.
si c'est lui qui la cassée, c'est à lui de remplacer... sauf si vétusté.
art.1755 du Code civil : << Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 16:30