Succession de ma mère
Bonjour. Ma mère est décédé en 2012 et mon père est toujours vivant. Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions. Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle? Pas: mes parents étaient mariés et 4 enfants et pas de testament etc merci
3 réponses
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Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions
De toute évidence, vous n'avez rien compris à ce que vous avait dit votre notaire. -
Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle?
Fiscalement, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Même si aucun droit de succession n'est dû, ce qui semble être votre cas.
Il est quand-même étrange que depuis 2012, l'administration fiscale ne vous ait pas mis en demeure de déposer cette déclaration.
Vous vivez dans un paradis fiscal ?
Dans ses aspects civils, l'on peut admettre la position de votre notaire sans la partager.
Mais il a oublié de vous dire que les frais évités lors du règlement de la première succession seront quand-même à supporter avec ceux concernant le règlement de la seconde.-
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@Benji7774Une maison qui vaut 45000€ à tout casser..
Apprenez à compter les "zéros", vous nous éviterez de perdre notre temps.
Bonne soirée. -
Je sais compter... le notaire m’a dit une maison de Moins de 800000€ pas besoin de faire de succession... mais que nous ferons les 2 successions lors du décès de mon père... donc comme la maison ne doit pas valoir plus de 50000€ j’ai fait comme il m’a dit. Je ne vois pas où je ne sais pas compter les zéros ??
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Mais c'est vous qui avez annoncé 800 000 € !
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Fiscalement et dans votre situation, une déclaration de succession n'est pas obligatoire lorsque l'actif de succession est inférieur à 50 000 €, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de formalités à effectuer.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
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