Succession de ma mère
Benji7774
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Ma mère est décédé en 2012 et mon père est toujours vivant. Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions. Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle? Pas: mes parents étaient mariés et 4 enfants et pas de testament etc merci
A voir également:
- Succession de ma mère
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Succession portugal - forum - Forum Donation-Succession
3 réponses
Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions
De toute évidence, vous n'avez rien compris à ce que vous avait dit votre notaire.
De toute évidence, vous n'avez rien compris à ce que vous avait dit votre notaire.
Benji7774
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Ah bon.... il m’a dit de ne rien faire car la maison valait moins de 800000€ c’est le cas car c’ Une vieille baraque qui vaut 45000€ à tout casser
Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle?
Fiscalement, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Même si aucun droit de succession n'est dû, ce qui semble être votre cas.
Il est quand-même étrange que depuis 2012, l'administration fiscale ne vous ait pas mis en demeure de déposer cette déclaration.
Vous vivez dans un paradis fiscal ?
Dans ses aspects civils, l'on peut admettre la position de votre notaire sans la partager.
Mais il a oublié de vous dire que les frais évités lors du règlement de la première succession seront quand-même à supporter avec ceux concernant le règlement de la seconde.
Fiscalement, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Même si aucun droit de succession n'est dû, ce qui semble être votre cas.
Il est quand-même étrange que depuis 2012, l'administration fiscale ne vous ait pas mis en demeure de déposer cette déclaration.
Vous vivez dans un paradis fiscal ?
Dans ses aspects civils, l'on peut admettre la position de votre notaire sans la partager.
Mais il a oublié de vous dire que les frais évités lors du règlement de la première succession seront quand-même à supporter avec ceux concernant le règlement de la seconde.
Je sais compter... le notaire m’a dit une maison de Moins de 800000€ pas besoin de faire de succession... mais que nous ferons les 2 successions lors du décès de mon père... donc comme la maison ne doit pas valoir plus de 50000€ j’ai fait comme il m’a dit. Je ne vois pas où je ne sais pas compter les zéros ??
Fiscalement et dans votre situation, une déclaration de succession n'est pas obligatoire lorsque l'actif de succession est inférieur à 50 000 €, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de formalités à effectuer.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
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La législation juridique et financière évolue en permanence...