Succession de ma mère
Benji7774
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Ma mère est décédé en 2012 et mon père est toujours vivant. Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions. Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle? Pas: mes parents étaient mariés et 4 enfants et pas de testament etc merci
A voir également:
- Succession de ma mère
- Droit de succession - Guide
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3 réponses
Mon notaire en 2012 m’avait Dit que pour les biens de moins de 800000€ il ne fallait pas faire de succession et d’attendre le décès de mon père pour régler les 2 successions
De toute évidence, vous n'avez rien compris à ce que vous avait dit votre notaire.
De toute évidence, vous n'avez rien compris à ce que vous avait dit votre notaire.
Benji7774
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Ah bon.... il m’a dit de ne rien faire car la maison valait moins de 800000€ c’est le cas car c’ Une vieille baraque qui vaut 45000€ à tout casser
Je voudrais savoir si nous avons les 4 enfants sommes bien en règle?
Fiscalement, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Même si aucun droit de succession n'est dû, ce qui semble être votre cas.
Il est quand-même étrange que depuis 2012, l'administration fiscale ne vous ait pas mis en demeure de déposer cette déclaration.
Vous vivez dans un paradis fiscal ?
Dans ses aspects civils, l'on peut admettre la position de votre notaire sans la partager.
Mais il a oublié de vous dire que les frais évités lors du règlement de la première succession seront quand-même à supporter avec ceux concernant le règlement de la seconde.
Fiscalement, une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Même si aucun droit de succession n'est dû, ce qui semble être votre cas.
Il est quand-même étrange que depuis 2012, l'administration fiscale ne vous ait pas mis en demeure de déposer cette déclaration.
Vous vivez dans un paradis fiscal ?
Dans ses aspects civils, l'on peut admettre la position de votre notaire sans la partager.
Mais il a oublié de vous dire que les frais évités lors du règlement de la première succession seront quand-même à supporter avec ceux concernant le règlement de la seconde.
Je sais compter... le notaire m’a dit une maison de Moins de 800000€ pas besoin de faire de succession... mais que nous ferons les 2 successions lors du décès de mon père... donc comme la maison ne doit pas valoir plus de 50000€ j’ai fait comme il m’a dit. Je ne vois pas où je ne sais pas compter les zéros ??
Mais c'est vous qui avez annoncé 800 000 € !
Fiscalement et dans votre situation, une déclaration de succession n'est pas obligatoire lorsque l'actif de succession est inférieur à 50 000 €, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de formalités à effectuer.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion
La législation juridique et financière évolue en permanence...