Question de vocabulaire
Résolu
liline27100
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samedi 7 juillet 2018
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Modifié le 17 juil. 2018 à 21:33
liline27100 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 7 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 21:43
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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17 juil. 2018 à 21:36
17 juil. 2018 à 21:36
Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?
Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.
Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2018 à 21:43