Question de vocabulaire
Résolu
liline27100
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liline27100 Messages postés 5 Statut Membre -
liline27100 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?
Merci.
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Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?
Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.
Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.
liline27100
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