Question de vocabulaire Résolu

Question

Bonjour, Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?

Merci.

condorcet · Answer

Qu'est ce qu'un acte de notoriété successorale,?
Un acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité complète du défunt, les date, lieu et domicile à son décès.
Sa situation maritale, l'énumération complète de ses héritiers avec leur état-civil, domicile, et lien de parenté avec lui.
En termes plus simples la preuve de leur qualité d'héritier des personnes figurant dans cet acte.

Question de vocabulaire

1 réponse

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