rabaissement du trottoir pour accéder au garage

Question

Bonjour, Mon fils vient de signer une promesse de vente. Dans l'acte, le vendeur s'engage à installer un muret ainsi qu'un portail à l'entrée. En ce cas, à qui incombe la charge de faire installer un bateau pour accéder au garage. Cela n'a pas été acté dans le compromis de vente et le vendeur dit que c'est la commune alors que la commune vient de nous répondre que c'est à la charge du propriétaire. Lequel ? le vendeur ou le nouvel acquéreur ? Merci à vous de nous donner des éléments de réponse.

JiGéGé · Accepted Answer

Si la rue et donc le trottoir est domaine public, c'est la commune  qui est compétente pour gérer
tous les travaux qui sont à y réaliser.

Concrètement, cela peut se faire de diverses manières, soit la commune le fait elle même
soit elle délègue une entreprise pour ce faire conformément à ses directives, soit vous le
faites réaliser vous-même par une entreprise agréée qui devra respecter les directives de 
la mairie (dimensions, matériaux, gestion de la circulation pendant les travaux, etc.)

Cela n'empêche pas que ce soit financièrement à la charge du propriétaire concerné, vu
que ces travaux ne bénéficient qu'à lui seul.

Quant à savoir qui de l'ancien ou du nouveau propriétaire devra payer cette opération, cela 
est à convenir de gré a gré avec le vendeur ; si celui-ci ne s'est engagé que sur un portail,
il va être difficile de lui faire payer ce bateau non prévu dans le compromis.

dd · Answer

il faut des précision, si le vendeur a créé un nouvelle accès sur la voie communale sans faire une demande à la mairie il est normal qu’il n’y a pas de bateaux .

Actuelement,  comment le propriétaire accédait au garage ? il n’avais pas de bateau ?

Tartine · Answer

Merci de vos réponses. Le mur de clôture et le portail sont en travaux d'installation depuis la signature du compromis de vente. Le vendeur avait un véhicule tout terrain et n'avait entrepris aucun travaux de clôture durant ses 2 ans d'habitation.

JiGéGé · Answer

Comme quoi le vendeur a pensé à faire authentifier sa décision dans l'acte,
il a donc demandé à l'agent de faire le nécessaire. 

Il a donc défendu ses intérêts personnels, ce qu'il aurait fallu faire
aussi en temps utile.

Rabaissement du trottoir pour accéder au garage

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