France: achat d’une maison avant mariage
Mowgouaille
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20 juil. 2018 à 13:50
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 juil. 2018 à 14:18
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GKLONE
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20 juil. 2018 à 14:18
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Bonjour
Un contrat de mariage possible, mais vous pouvez aussi prévoir une donation au dernier vivant, en précisant dans chaque cas les droits de votre conjoint à votre décès. Mais vous ne pouvez pas priver votre fille de ses droits réservataires, et en tant que fille unique elle a droit à la moitié de la succession de chacun de ses parents.
Donc après négociation vous pourrez éventuellement échanger ses droits sur votre maison conjugale contre vos droits sur la maison propre à son père, mais cela restera soumis à son accord.
Voyez un notaire, qui reste le mieux à même de vous conseiller correctement.
Un contrat de mariage possible, mais vous pouvez aussi prévoir une donation au dernier vivant, en précisant dans chaque cas les droits de votre conjoint à votre décès. Mais vous ne pouvez pas priver votre fille de ses droits réservataires, et en tant que fille unique elle a droit à la moitié de la succession de chacun de ses parents.
Donc après négociation vous pourrez éventuellement échanger ses droits sur votre maison conjugale contre vos droits sur la maison propre à son père, mais cela restera soumis à son accord.
Voyez un notaire, qui reste le mieux à même de vous conseiller correctement.