France: achat d’une maison avant mariage

Mowgouaille - 20 juil. 2018 à 13:50
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 juil. 2018 à 14:18
Bonjour,

Nous désirons nous marier prochainement. Nous avons une fille ensemble de 9 ans. Nous avons acheté une maison ensemble en 2010 mais avant de me connaître il a acheté une maison en 2005, seul et qu’il loue aujourd’hui. Mon mari désire que ce bien, en cas de divorce, revienne à sa fille et non à moi (chose sur laquelle je suis d’accord, n’auant Jamais ni choisi ce bien, ni participé au frais de cette maison). Doit on faire un contrat de mariage? Et si oui lequel? Et quelles en sont les conséquences?

Par contre je précise que nous désirons, qu’en cas de deces, l’autre partie de la maison revienne au dernier vivant de façon totale (et non pas à notre fille car cela nous empêcherait de la revendre)



Merci par avance

1 réponse

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
20 juil. 2018 à 14:18
Bonjour
Un contrat de mariage possible, mais vous pouvez aussi prévoir une donation au dernier vivant, en précisant dans chaque cas les droits de votre conjoint à votre décès. Mais vous ne pouvez pas priver votre fille de ses droits réservataires, et en tant que fille unique elle a droit à la moitié de la succession de chacun de ses parents.
Donc après négociation vous pourrez éventuellement échanger ses droits sur votre maison conjugale contre vos droits sur la maison propre à son père, mais cela restera soumis à son accord.

Voyez un notaire, qui reste le mieux à même de vous conseiller correctement.
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