Droit du locataire en cas de vente d’appartement
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Camilleab
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samedi 4 novembre 2017
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djivi38 Messages postés 50622 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 5 nov. 2017 à 16:37
djivi38 Messages postés 50622 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 5 nov. 2017 à 16:37
A voir également:
- Obligation de relogement du locataire en cas de vente
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Droit du locataire en cas de vente du logemen ✓ - Forum Louer un logement
- Frais de notaire en cas d'annulation de vente ✓ - Forum Immobilier
- Remboursement subvention anah en cas de vente - Forum Aides et allocations
2 réponses
djivi38
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Modifié le 5 nov. 2017 à 01:00
Modifié le 5 nov. 2017 à 01:00
bonsoir,
un congé donné oralement n'est pas valable. Tout ce qui est oral, sms, mail n'est pas valable : c'est du vent ! c'est comme si rien n'avait été fait.
Votre bailleur peut très bien vendre son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous restez chez vous et votre contrat de location se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Si votre bailleur veut que vous partiez, il doit vous donner congé en respectant la loi :
Un congé peut se donner de 3 façons :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
ET
un congé du bailleur se donne avec un préavis de :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location "en vide"
ET
toujours pour la FIN de bail
ET
pour seulement 3 raisons :
- vente (logement non occupé)
- reprise pour lui-même ou certains membres de sa famille
- pour motif légitimes & sérieux.
ET
adressé à chaque titulaire du contrat de location (peu de bailleurs le savent, mais c'est une obligation, même si les locataires sont mariés).
Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, il n'y a pas de congé du bailleur et vous pouvez donc rester chez vous.
ET bien entendu, vous refusez toute visite - sauf si vente occupée - qui n'ont pas lieu d'être puisque pas de congé valable.
Et si vous avez + de 65 ans ET des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un "locataire protégé" et le bailleur doit respecter certaines règles.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez vraiment quitter ce logement, en l'état actuel des choses (=sans congé du bailleur), vous devez donner votre propre congé :
=> Congé : sans justification et à tout moment
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
- ou par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- ou par acte d'huissier (à vos frais)
=> Préavis :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location "en vide"
=> Début du préavis :
- à réception de votre courrier R+AR
- le jour de la signature du bailleur lors de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier même si bailleur absent
=> Loyers + charges :
sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
Petit conseil si vous quittez le logement :
faire l'EDLS avec le bailleur en autant d'exemplaires (papier) que de parties concernées (c'est obligatoire) et récupérez votre(vos) exemplaire(s) dès que toutes les signatures ont été apposées (pour éviter des éventuels rajouts postérieurs aux signatures, toujours défavorables au locataire).
S'il le faut, prenez des feuilles de papier vierges et y écrire tout ce que le bailleur note sur son exemplaire, et faites-lui signer avant de quitter le logement.
Si vous déménagez un jour (pour le moment, RIEN ne vous y oblige), revenez sur le forum, je vous donnerai mon topo sur le dépôt de garantie (ça pourrait bien vous être utile avec ce genre de bailleur).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un congé donné oralement n'est pas valable. Tout ce qui est oral, sms, mail n'est pas valable : c'est du vent ! c'est comme si rien n'avait été fait.
Votre bailleur peut très bien vendre son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous restez chez vous et votre contrat de location se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Si votre bailleur veut que vous partiez, il doit vous donner congé en respectant la loi :
Un congé peut se donner de 3 façons :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
ET
un congé du bailleur se donne avec un préavis de :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location "en vide"
ET
toujours pour la FIN de bail
ET
pour seulement 3 raisons :
- vente (logement non occupé)
- reprise pour lui-même ou certains membres de sa famille
- pour motif légitimes & sérieux.
ET
adressé à chaque titulaire du contrat de location (peu de bailleurs le savent, mais c'est une obligation, même si les locataires sont mariés).
Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, il n'y a pas de congé du bailleur et vous pouvez donc rester chez vous.
ET bien entendu, vous refusez toute visite - sauf si vente occupée - qui n'ont pas lieu d'être puisque pas de congé valable.
Et si vous avez + de 65 ans ET des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un "locataire protégé" et le bailleur doit respecter certaines règles.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous voulez vraiment quitter ce logement, en l'état actuel des choses (=sans congé du bailleur), vous devez donner votre propre congé :
=> Congé : sans justification et à tout moment
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
- ou par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- ou par acte d'huissier (à vos frais)
=> Préavis :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location "en vide"
=> Début du préavis :
- à réception de votre courrier R+AR
- le jour de la signature du bailleur lors de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier même si bailleur absent
=> Loyers + charges :
sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.
Petit conseil si vous quittez le logement :
faire l'EDLS avec le bailleur en autant d'exemplaires (papier) que de parties concernées (c'est obligatoire) et récupérez votre(vos) exemplaire(s) dès que toutes les signatures ont été apposées (pour éviter des éventuels rajouts postérieurs aux signatures, toujours défavorables au locataire).
S'il le faut, prenez des feuilles de papier vierges et y écrire tout ce que le bailleur note sur son exemplaire, et faites-lui signer avant de quitter le logement.
Si vous déménagez un jour (pour le moment, RIEN ne vous y oblige), revenez sur le forum, je vous donnerai mon topo sur le dépôt de garantie (ça pourrait bien vous être utile avec ce genre de bailleur).
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2017 à 13:05
5 nov. 2017 à 16:35