Droit du locataire en cas de vente d’appartement Résolu

Question

Bonjour, 
Voilà maintenant presque trois mois que nous savons que le propriétaire vend l’appartement dans le quel nous vivons (on le sait à l’oral) rien à l’écrit mise à part quelque sms échange à se propos, il nous l’a proposé à l’achat, toujours à l’oral, nous avons refusé et nous nous sommes mis à rechercher activement autre chose, nous étions d’accord sur le fait qu’il y aurait des visites nous, et surtout sur le fait que dès que nous trouverions un autre logement, nous pouvions partir sans préavis, il me semble que c’est la loi, d’ailleurs
Aujourd’hui j’envoie un SMS à mon propriétaire qui se monte de mauvaise fois, et nous dis que nous pouvons partir qu’à partir de janvier...

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

un congé donné oralement n'est pas valable. Tout ce qui est oral, sms, mail n'est pas valable : c'est du vent ! c'est comme si rien n'avait été fait.

Votre bailleur peut très bien vendre son logement "occupé" (par vous) : dans ce cas, vous restez chez vous et votre contrat de location se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

Si votre bailleur veut que vous partiez, il doit vous donner congé en respectant la loi :

Un congé peut se donner de 3 façons :
- par courrier R+AR
- ou par remise en main propre contre émargement
- ou par acte d'huissier
ET
un congé du bailleur se donne avec un préavis de :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location "en vide"
ET
toujours pour la FIN de bail
ET 
pour seulement 3 raisons :
- vente (logement non occupé)
- reprise pour lui-même ou certains membres de sa famille
- pour motif légitimes & sérieux.
ET
adressé à chaque titulaire du contrat de location (peu de bailleurs le savent, mais c'est une obligation, même si les locataires sont mariés).

Tant que toutes ces conditions ne sont pas respectées, il n'y a pas de congé du bailleur et vous pouvez donc rester chez vous. 
ET bien entendu, vous refusez toute visite - sauf si vente occupée - qui n'ont pas lieu d'être puisque pas de congé valable.
Et si vous avez + de 65 ans ET des ressources inférieures à un certain plafond, vous êtes un "locataire protégé" et le bailleur doit respecter certaines règles.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous voulez vraiment quitter ce logement, en l'état actuel des choses (=sans congé du bailleur), vous devez donner votre propre congé :

=> Congé : sans justification et à tout moment
- par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés)
- ou par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- ou par acte d'huissier (à vos frais)

=> Préavis :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location "en vide"

=> Début du préavis :
- à réception de votre courrier R+AR
- le jour de la signature du bailleur lors de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier même si bailleur absent

=> Loyers + charges :
sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.

Petit conseil si vous quittez le logement :
faire l'EDLS avec le bailleur en autant d'exemplaires (papier) que de parties concernées (c'est obligatoire) et récupérez votre(vos) exemplaire(s) dès que toutes les signatures ont été apposées (pour éviter des éventuels rajouts postérieurs aux signatures, toujours défavorables au locataire). 
S'il le faut, prenez des feuilles de papier vierges et y écrire tout ce que le bailleur note sur son exemplaire, et faites-lui signer avant de quitter le logement.
Si vous déménagez un jour (pour le moment, RIEN ne vous y oblige), revenez sur le forum, je vous donnerai mon topo sur le dépôt de garantie (ça pourrait bien vous être utile avec ce genre de bailleur).

CDT.

 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

kasom · Answer

bonsoir 

Et vous avez une question ?? car visiblement c'est incomplet  ...un mot comme merci ou autre formule de politesse serait également apprécié ..

manque de temps ou de place certainement

Droit du locataire en cas de vente d’appartement

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