Acheter maison avec locataire que dois-je faire ?
luc2130
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 mars 2018 à 00:36
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 mars 2018 à 00:36
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 18 mars 2018 à 00:28
Modifié le 18 mars 2018 à 00:28
bonsoir,
Cf.:
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/vente-immobiliere-droit-de-preemption/
Extrait :
« Le droit de préemption du locataire d’un logement
Les limites du droit :
Si le locataire est dans une des trois situations mentionnées ci-dessus, il n’en demeure pas moins que son droit peut être bafoué dans certaines situations.
C’est notamment le cas si le bailleur cède son bien à un de ses parents. On entend alors “parents” au sens large du terme : cela implique les membres de sa famille jusqu’au troisième degré. Dans cette hypothèse, le bailleur n’est pas tenu de vous envoyer une offre. »
Si je comprends bien, oui, en tant que neveu, vous êtes prioritaire pour acheter ce logement.
Petite correction après lecture de la réponse de kasom post 2.... (merci kasom !)
Si les 6 derniers mois du bail du locataire ne sont pas encore atteints, votre oncle devrait donner congé à son locataire en lui précisant bien qu'il ne peut pas exercer un droit de préemption parce que... etc. (texte de loi à l'appui) et qu'il devra libérer le logement au plus tard le dernier jour de son bail.
Que votre oncle fasse peut-être délivrer "son congé pour vente" par acte d'huissier, surtout si le délai des 6 derniers mois est proche : même locataire absent, le congé est considéré comme reçu par le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement.
Cf.:
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/vente-immobiliere-droit-de-preemption/
Extrait :
« Le droit de préemption du locataire d’un logement
Les limites du droit :
Si le locataire est dans une des trois situations mentionnées ci-dessus, il n’en demeure pas moins que son droit peut être bafoué dans certaines situations.
C’est notamment le cas si le bailleur cède son bien à un de ses parents. On entend alors “parents” au sens large du terme : cela implique les membres de sa famille jusqu’au troisième degré. Dans cette hypothèse, le bailleur n’est pas tenu de vous envoyer une offre. »
Si je comprends bien, oui, en tant que neveu, vous êtes prioritaire pour acheter ce logement.
Petite correction après lecture de la réponse de kasom post 2.... (merci kasom !)
Si les 6 derniers mois du bail du locataire ne sont pas encore atteints, votre oncle devrait donner congé à son locataire en lui précisant bien qu'il ne peut pas exercer un droit de préemption parce que... etc. (texte de loi à l'appui) et qu'il devra libérer le logement au plus tard le dernier jour de son bail.
Que votre oncle fasse peut-être délivrer "son congé pour vente" par acte d'huissier, surtout si le délai des 6 derniers mois est proche : même locataire absent, le congé est considéré comme reçu par le locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2018 à 00:19