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3 réponses
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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Modifié le 17 juil. 2018 à 13:10
Modifié le 17 juil. 2018 à 13:10
Bonjour,
si j'ai bien compris
vous avez présenté la requête vous même
et obtenu l'ordonnance ?
donc l'huissier doit vous facturer seulement la signification
qu'avez vous exactement sur la facture
si j'ai bien compris
vous avez présenté la requête vous même
et obtenu l'ordonnance ?
donc l'huissier doit vous facturer seulement la signification
qu'avez vous exactement sur la facture
Merci Sleepy00. de votre réponse.
L'huissier me réclame pour signifier l'ordonnance,une copie de la requête.
Est ce normal?
Cordialement
L'huissier me réclame pour signifier l'ordonnance,une copie de la requête.
Est ce normal?
Cordialement
sleepy00
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18 juil. 2018 à 12:47
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ah ok
oui, l'ordonnance doit être signifiée avec la requête
oui, l'ordonnance doit être signifiée avec la requête
La législation juridique et financière évolue en permanence...