Ordonnance de suspension
Gigigiga
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Gigigiga -
Gigigiga -
Bonjour,
L' huissier a qui j'ai remis une Ordonnance du Tribunal d'Instance pour signifier à la Banque la suspension des échéances du prêt , a t'il le droit de me réclamer la Requête qui a été déposée au Tribunal d'Instance pour obtenir cette Ordonnance; ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Gigigiga
L' huissier a qui j'ai remis une Ordonnance du Tribunal d'Instance pour signifier à la Banque la suspension des échéances du prêt , a t'il le droit de me réclamer la Requête qui a été déposée au Tribunal d'Instance pour obtenir cette Ordonnance; ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Gigigiga
3 réponses
Bonjour,
si j'ai bien compris
vous avez présenté la requête vous même
et obtenu l'ordonnance ?
donc l'huissier doit vous facturer seulement la signification
qu'avez vous exactement sur la facture
si j'ai bien compris
vous avez présenté la requête vous même
et obtenu l'ordonnance ?
donc l'huissier doit vous facturer seulement la signification
qu'avez vous exactement sur la facture
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