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Ordonnance de suspension

Gigigiga - 17 juil. 2018 à 01:43
 Gigigiga - 18 juil. 2018 à 23:34
Bonjour,
L' huissier a qui j'ai remis une Ordonnance du Tribunal d'Instance pour signifier à la Banque la suspension des échéances du prêt , a t'il le droit de me réclamer la Requête qui a été déposée au Tribunal d'Instance pour obtenir cette Ordonnance; ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Gigigiga

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié le 17 juil. 2018 à 13:10
Bonjour,

si j'ai bien compris
vous avez présenté la requête vous même
et obtenu l'ordonnance ?

donc l'huissier doit vous facturer seulement la signification


qu'avez vous exactement sur la facture
0
Réponse 2 / 3
gigigiga
18 juil. 2018 à 01:51
Merci Sleepy00. de votre réponse.
L'huissier me réclame pour signifier l'ordonnance,une copie de la requête.
Est ce normal?
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
18 juil. 2018 à 12:47
ah ok
oui, l'ordonnance doit être signifiée avec la requête
0
Réponse 3 / 3
Gigigiga
18 juil. 2018 à 23:34
Bonjour Sleepy00,
OK D'accord,
Je vous remercie beaucoup
A Bientôt
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