Pacs avec Étranger
Jad
-
14 juil. 2018 à 17:33
dupri87 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 3 août 2018 à 21:56
dupri87 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 3 août 2018 à 21:56
A voir également:
- Pacs avec Étranger
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonjour
Juste au cas où vous ne le sauriez pas le pacs ne confère pas de droit au séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation avec la résidence commune d'un an en France (au moins ) ininterrompue dument prouvée par des justificatifs.
Inutile d'aller en préfecture si ce n'est pas le cas sinon c'est OQTF direct
Pour le reste la mairie doit pouvoir vous donner la liste.
Cdt
Juste au cas où vous ne le sauriez pas le pacs ne confère pas de droit au séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation avec la résidence commune d'un an en France (au moins ) ininterrompue dument prouvée par des justificatifs.
Inutile d'aller en préfecture si ce n'est pas le cas sinon c'est OQTF direct
Pour le reste la mairie doit pouvoir vous donner la liste.
Cdt
dupri87
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 3 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2018
3 août 2018 à 21:56
3 août 2018 à 21:56
bonjour il y a pas besoin de papier pour le pacs. juste son passeport, acte de naissance, justificatif de domicile, certificat de non inscription au répertoire civil, etc en fin comme a dit ben allez dans une mairie vous aurez la liste de documents a fournir . bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...