Opposition à démolition clôture mitoyenne
ggmb
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Bonjour,
Mon voisin de gauche a décidé de combler son terrain en pente avec de la terre et donc de démolir la clôture mitoyenne constituer d'une semelle de 10 cm d'épaisseur et d'un grillage.
Il va donc construire un mur de soutènement en mitoyenneté et veut faire des fondations de 20 cm dans ma propriété et arracher toutes mes plantations.
Après appel au service juridique de mon assurance, un mur de soutènement ne peut être considéré comme mur mitoyen et doit être construit sur la propriété du profit de la terre qui supporte (jurisprudence cour de cassation 2004)
Et donc je vais refuser la mitoyenneté !!!
Mais ma question est, peut 'il détruire la clôture mitoyenne pour ériger son mur, ou n'est 'il pas obligé de construire derrière ?
Je n'ai pas trouvé d'article de code civil concernant ce point !!!
J'ai trouvé ce commentaire sur un forum mais aucun texte pour pour l'étayer !!!
Mon voisin peut-il construire une autre clôture ?
Étant donné que la maison est mitoyenne, la clôture vous appartient à tous les deux. Votre voisin n’a donc pas le droit de détruire ou de changer cette clôture mitoyenne sans votre accord. S’il en souhaite une nouvelle, deux options s’offrent à lui. Dans le cas où vous êtes d’accord pour changer de matériaux ou augmenter sa hauteur, les frais seront partagés par vous deux. Dans le cas où vous refusez, il devra alors monter sa nouvelle clôture à l’intérieur de son jardin, en laissant intacte l’ancienne clôture mitoyenne. Une fois sa nouvelle séparation posée, il doit continuer à entretenir votre clôture commune et à partager les frais en cas de changement.
Merci à vous pour vos conseils !!
Cordialement
Gérard
Mon voisin de gauche a décidé de combler son terrain en pente avec de la terre et donc de démolir la clôture mitoyenne constituer d'une semelle de 10 cm d'épaisseur et d'un grillage.
Il va donc construire un mur de soutènement en mitoyenneté et veut faire des fondations de 20 cm dans ma propriété et arracher toutes mes plantations.
Après appel au service juridique de mon assurance, un mur de soutènement ne peut être considéré comme mur mitoyen et doit être construit sur la propriété du profit de la terre qui supporte (jurisprudence cour de cassation 2004)
Et donc je vais refuser la mitoyenneté !!!
Mais ma question est, peut 'il détruire la clôture mitoyenne pour ériger son mur, ou n'est 'il pas obligé de construire derrière ?
Je n'ai pas trouvé d'article de code civil concernant ce point !!!
J'ai trouvé ce commentaire sur un forum mais aucun texte pour pour l'étayer !!!
Mon voisin peut-il construire une autre clôture ?
Étant donné que la maison est mitoyenne, la clôture vous appartient à tous les deux. Votre voisin n’a donc pas le droit de détruire ou de changer cette clôture mitoyenne sans votre accord. S’il en souhaite une nouvelle, deux options s’offrent à lui. Dans le cas où vous êtes d’accord pour changer de matériaux ou augmenter sa hauteur, les frais seront partagés par vous deux. Dans le cas où vous refusez, il devra alors monter sa nouvelle clôture à l’intérieur de son jardin, en laissant intacte l’ancienne clôture mitoyenne. Une fois sa nouvelle séparation posée, il doit continuer à entretenir votre clôture commune et à partager les frais en cas de changement.
Merci à vous pour vos conseils !!
Cordialement
Gérard
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8 réponses
Bonjour
Merci de votre réponse mais la jurisprudence de 2004 c'est pour le mur de soutènement et moi je cherche le texte indiquant que si je ne suis pas d'accord, on ne peut démolir ma clôture mitoyenne
cordialement
Gérard
Merci de votre réponse mais la jurisprudence de 2004 c'est pour le mur de soutènement et moi je cherche le texte indiquant que si je ne suis pas d'accord, on ne peut démolir ma clôture mitoyenne
cordialement
Gérard
Bonjour,
Il n'a pas le droit de démolir sans votre accord puisque cette clôture vous appartient autant qu'à lui.
Qu'il monte son mur chez lui.
Notifiez votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'a pas le droit de démolir sans votre accord puisque cette clôture vous appartient autant qu'à lui.
Qu'il monte son mur chez lui.
Notifiez votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Vous avez la jurisprudence de 2004, c'est suffisant, pourquoi aller chercher ailleurs ce que vous avez sous la main ?
Je suis sur téléphone et difficile de vous mettre un lien, si vous faites l'effort de demander à Goo.., il vous apportera la réponse.
Pas trouver de texte sur le net pour opposition démolition clôture mitoyenne
Un peu de lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Dans la mesure où on ne peut faire de travaux sur un mur mitoyen sans l'accord du voisin bien évidemment la démolition n'est pas possible sans l'accord du voisin
Bonjour,
merci de votre réponse
comme je résumais en haut, mon voisin de gauche veut détruire la clôture mitoyenne grillagée existante, arracher mes plantations chez moi, construire un mur de soutènement mitoyen avec des fondations qui dépassent de 20 cm chez moi.tout cela pour remblayer son terrain en pente.
Par lettre je lui ai signifié opposition de détruire clôture et donc construction mur de soutènement chez lui sans toucher à l'existant !!!
cordialement
Gérard
merci de votre réponse
comme je résumais en haut, mon voisin de gauche veut détruire la clôture mitoyenne grillagée existante, arracher mes plantations chez moi, construire un mur de soutènement mitoyen avec des fondations qui dépassent de 20 cm chez moi.tout cela pour remblayer son terrain en pente.
Par lettre je lui ai signifié opposition de détruire clôture et donc construction mur de soutènement chez lui sans toucher à l'existant !!!
cordialement
Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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