Retenue sur Dg pour dossier en cours chez l’assuan
Naimouk
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tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire peux t’il garder mon dépôt de garantie pour un dossier d’un porte que j’ai légèrement abîmé mais pour laquelle mon assurance paye les réparations; ma proprio a déjà pu racheter la porte et elle peine à trouver un artisan pour la pose ( qui sera aussi payé par l’assurance) du coup elle garde mon dépôt de garantie en attendant! As t’elle le droit ?
Merci a vous
Mon propriétaire peux t’il garder mon dépôt de garantie pour un dossier d’un porte que j’ai légèrement abîmé mais pour laquelle mon assurance paye les réparations; ma proprio a déjà pu racheter la porte et elle peine à trouver un artisan pour la pose ( qui sera aussi payé par l’assurance) du coup elle garde mon dépôt de garantie en attendant! As t’elle le droit ?
Merci a vous
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3 réponses
Bonjour,
Non elle n'a pas le droit, sur cette justification en tout cas.
L'assurance doit payer en direct l'artisan ? ou rembourser sur facture ?
Demandez à l'assurance d'envoyer une entreprise agréée.
Non elle n'a pas le droit, sur cette justification en tout cas.
L'assurance doit payer en direct l'artisan ? ou rembourser sur facture ?
Demandez à l'assurance d'envoyer une entreprise agréée.
Merci
Le truc c’est que l’assurance a payé la porte de garage qui va être livré mais que l’artisan agrée de l’assurance refuse de poser cette marque de porte ! Du coup on tourne en rond car ma proprio apparemment ne trouve pas d’artisan pour le faire ! Pour moi c’est l’assurance qui est responsable puisque mon sinistre a été reconnu et pris en charge et que je paye le malus et la cotisation pour cela.
Le truc c’est que l’assurance a payé la porte de garage qui va être livré mais que l’artisan agrée de l’assurance refuse de poser cette marque de porte ! Du coup on tourne en rond car ma proprio apparemment ne trouve pas d’artisan pour le faire ! Pour moi c’est l’assurance qui est responsable puisque mon sinistre a été reconnu et pris en charge et que je paye le malus et la cotisation pour cela.
euuuh
ba si: tant que la porte n'est pas concrètement réparée/remplacée, nous en sommes
encore au stade de la réparation d'une dégradation.
Quand les sommes auront été effectivement et concrètement réglées par l'assurance,
directement ou indirectement, il faudra réclamer la restitution du DG
Voir par exemple: https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
ba si: tant que la porte n'est pas concrètement réparée/remplacée, nous en sommes
encore au stade de la réparation d'une dégradation.
Quand les sommes auront été effectivement et concrètement réglées par l'assurance,
directement ou indirectement, il faudra réclamer la restitution du DG
Voir par exemple: https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
bonjour,
dommage que ce lien : https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
soit incomplet et non mis à jour depuis un peu plus de 4 ans :
- pas de mise à jour depuis la loi Alur : il n'est plus question d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution du DG... mais de pénalité de retard de 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard entamé;
- pas précisé que le délai légal de restitution du DG en cas d'EDLS conforme à l'EDLE n'est que de 1 mois à partir du rendu des clés;
- pas précisé que dans le cas où l'une des deux parties fait obstacle à la réalisation d'un EDL contradictoire les frais d'huissier seront partagés par moitié entre les deux parties.
dommage que ce lien : https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
soit incomplet et non mis à jour depuis un peu plus de 4 ans :
- pas de mise à jour depuis la loi Alur : il n'est plus question d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution du DG... mais de pénalité de retard de 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard entamé;
- pas précisé que le délai légal de restitution du DG en cas d'EDLS conforme à l'EDLE n'est que de 1 mois à partir du rendu des clés;
- pas précisé que dans le cas où l'une des deux parties fait obstacle à la réalisation d'un EDL contradictoire les frais d'huissier seront partagés par moitié entre les deux parties.
Bonjour
Ce lien est * peut etre * plus récent, et adapté à cette demande.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Ce lien est * peut etre * plus récent, et adapté à cette demande.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...