Retenue sur Dg pour dossier en cours chez l’assuan

Naimouk Messages postés 3 Statut Membre -  
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire peux t’il garder mon dépôt de garantie pour un dossier d’un porte que j’ai légèrement abîmé mais pour laquelle mon assurance paye les réparations; ma proprio a déjà pu racheter la porte et elle peine à trouver un artisan pour la pose ( qui sera aussi payé par l’assurance) du coup elle garde mon dépôt de garantie en attendant! As t’elle le droit ?
Merci a vous

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non elle n'a pas le droit, sur cette justification en tout cas.
    L'assurance doit payer en direct l'artisan ? ou rembourser sur facture ?
    Demandez à l'assurance d'envoyer une entreprise agréée.
    0
  2. Naimouk Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci
    Le truc c’est que l’assurance a payé la porte de garage qui va être livré mais que l’artisan agrée de l’assurance refuse de poser cette marque de porte ! Du coup on tourne en rond car ma proprio apparemment ne trouve pas d’artisan pour le faire ! Pour moi c’est l’assurance qui est responsable puisque mon sinistre a été reconnu et pris en charge et que je paye le malus et la cotisation pour cela.
    0
  3. Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    euuuh

    ba si: tant que la porte n'est pas concrètement réparée/remplacée, nous en sommes
    encore au stade de la réparation d'une dégradation.

    Quand les sommes auront été effectivement et concrètement réglées par l'assurance,
    directement ou indirectement, il faudra réclamer la restitution du DG

    Voir par exemple: https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126

    -1
    1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
       
      bonjour,

      dommage que ce lien : https://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/126
      soit incomplet et non mis à jour depuis un peu plus de 4 ans :

      - pas de mise à jour depuis la loi Alur : il n'est plus question d'intérêts au taux légal en cas de retard de restitution du DG... mais de pénalité de retard de 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard entamé;
      - pas précisé que le délai légal de restitution du DG en cas d'EDLS conforme à l'EDLE n'est que de 1 mois à partir du rendu des clés;
      - pas précisé que dans le cas où l'une des deux parties fait obstacle à la réalisation d'un EDL contradictoire les frais d'huissier seront partagés par moitié entre les deux parties.
      0

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