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djivi38
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Modifié le 14 juil. 2018 à 15:59
Modifié le 14 juil. 2018 à 15:59
bonjour,
avez-vous annexé au contrat de location, comme la loi l'exige, un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) ?
Comme le dit jack avec raison, post 2, "Ce n'est pas au locataire de décider s'il faut remplacer une fosse sceptique, mais à la mairie ou au Spanc"...
MAIS
l'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
les art 1719 & suivants du Code civil disent que << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives).
Quel est le problème du locataire avec cette fosse septique ?
- Tant que cette fosse septique fonctionne le locataire n'a rien à dire.
- Si elle fonctionne mal c'est à vous de faire ce qu'il faut pour qu'elle fonctionne correctement.
- Si elle est hors normes ou si par exemple elle est polluante pour l'environnement, il n'y a que le Spanc pour vous dire vos obligations (mise au norme ou remplacement).
cdt.
avez-vous annexé au contrat de location, comme la loi l'exige, un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) ?
Comme le dit jack avec raison, post 2, "Ce n'est pas au locataire de décider s'il faut remplacer une fosse sceptique, mais à la mairie ou au Spanc"...
MAIS
l'art 6 de la loi du 6/7/1989 dit que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
les art 1719 & suivants du Code civil disent que << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives).
Quel est le problème du locataire avec cette fosse septique ?
- Tant que cette fosse septique fonctionne le locataire n'a rien à dire.
- Si elle fonctionne mal c'est à vous de faire ce qu'il faut pour qu'elle fonctionne correctement.
- Si elle est hors normes ou si par exemple elle est polluante pour l'environnement, il n'y a que le Spanc pour vous dire vos obligations (mise au norme ou remplacement).
cdt.
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
Sous menace du locataire en place depuis 4 moi et celui ci refuse de partir
Difficile de savoir pourquoi il devrais partir si il es en place depuis 4 mois
J'ai trouvé ceci :
http://www.sbernhard-avocat.fr/fosse-septique-sanction-travaux/
Sous menace du locataire en place depuis 4 moi et celui ci refuse de partir
Difficile de savoir pourquoi il devrais partir si il es en place depuis 4 mois
bonjour, "pompe de forage" ? n'y a-t-il pas l'eau de la ville ?
Ce n'est pas au locataire de décider s'il faut remplacer une fosse sceptique, mais à la mairie ou au Spanc.
Si le contrat est meublé d'un an, vous le congédiez pour loger vous même ou un membre de votre famille en l'avertissant au moins 3 mois à l'avance.
Vu le genre d'individu, faites appel à un huissier sans tarder pour être dans les temps et pour que la LR AR SOIt en bonne et due forme
Ce n'est pas au locataire de décider s'il faut remplacer une fosse sceptique, mais à la mairie ou au Spanc.
Si le contrat est meublé d'un an, vous le congédiez pour loger vous même ou un membre de votre famille en l'avertissant au moins 3 mois à l'avance.
Vu le genre d'individu, faites appel à un huissier sans tarder pour être dans les temps et pour que la LR AR SOIt en bonne et due forme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2018 à 13:23
Le dernier rapport du spanc datant de 2016 ça me laissait 4 ans pour trouver une solution de remplacement.
16 juil. 2018 à 13:38
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/mes-droits-et-obligations-en-tant-qu-usager-du-r34.html
Effectivement, après contrôle et rapport du Spanc, vous disposez de 4 années (donc jusqu'à 2020) pour une mise aux normes : donc vous envoyez ch*** votre locataire et s'il n'est pas content, il n'a qu'à vous donner son congé. Et s'il ne veut pas partir, il reste... en se satisfaisant du logement décent que vous avez mis à sa disposition. Ne vous laissez pas marcher sur les pieds !
"(...) et ne pas perdre mon bien"
Quelle idée ! Pourquoi pensez-vous pouvoir "perdre votre bien" ??
cdt.