Défaut de production de document
EVE
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
En cours de liquidation, la partie adverse ne fournit pas les document demandés depuis 1 an et le notaire ne bouge pas.
j'ai envoyé un lar à la chambre des notaires, 1 mois plus tard, toujours rien.
En dernier recours Je pense saisir le procureur de la république.
qualqu'un peut -il me faire part de ses expériences et de ses procédures pour aboutir.
Merci d'avance.
Cdt
En cours de liquidation, la partie adverse ne fournit pas les document demandés depuis 1 an et le notaire ne bouge pas.
j'ai envoyé un lar à la chambre des notaires, 1 mois plus tard, toujours rien.
En dernier recours Je pense saisir le procureur de la république.
qualqu'un peut -il me faire part de ses expériences et de ses procédures pour aboutir.
Merci d'avance.
Cdt
A voir également:
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- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Antidater un document - Guide
- Modele de declaration de perte d'un document - Guide
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