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Défaut de production de document

EVE - 13 juil. 2018 à 11:58
 gitane2229 - 13 juil. 2018 à 18:32
Bonjour,
En cours de liquidation, la partie adverse ne fournit pas les document demandés depuis 1 an et le notaire ne bouge pas.
j'ai envoyé un lar à la chambre des notaires, 1 mois plus tard, toujours rien.
En dernier recours Je pense saisir le procureur de la république.
qualqu'un peut -il me faire part de ses expériences et de ses procédures pour aboutir.
Merci d'avance.
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
13 juil. 2018 à 18:32
Bonjour.

Si votre notaire a réclamé les documents, mais qu'il reçoit rien, que voulez-vous qu'il fasse ? Il n'en est pas responsable.

Cdt
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