Décès de mon epouse
CAC112
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2018 à 09:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2018 à 09:23
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condorcet
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13 juil. 2018 à 09:23
13 juil. 2018 à 09:23
on me parle de droit de succession
L'imposition des successions date de l'Antiquité.
Ce n'est donc pas récent !
Pouvez vous me rassurer et m’éclairer.
Vous rassurer d'une chose certaine, celle de l'existence réelle des frais générés par un succession.
Hormis les droits de succession que vous appréhendez, il convient d'y ajouter les frais dits notariaux, car ces frais ne sont pas seulement les honoraires du notaire, mais aussi le coût de formalités obligatoires.
Vous ne dites pas grand chose sur l'importance de votre patrimoine, ni sur votre régime matrimonial.
Si votre union était placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il y a lieu de diviser par 2 l'évaluation du patrimoine commun. Seule la moitié est rattachée à la succession.
En votre qualité de conjoint survivant, vous êtes personnellement exonéré de droits de succession sur la part recueillie dans la succession pouvant être le 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession, usufruit dont la valeur fiscale varie selon l'âge de l'usufruitier.
Au final, l'actif net successoral sur la base duquel l'impôt de succession est calculé, ne devrait pas être très élevé puisque votre fils bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant il n'y a aucun droit de succession.
A toutes fins utiles, le solde de l'emprunt courant sur l'immeuble est inscrit au passif de la succession.
L'imposition des successions date de l'Antiquité.
Ce n'est donc pas récent !
Pouvez vous me rassurer et m’éclairer.
Vous rassurer d'une chose certaine, celle de l'existence réelle des frais générés par un succession.
Hormis les droits de succession que vous appréhendez, il convient d'y ajouter les frais dits notariaux, car ces frais ne sont pas seulement les honoraires du notaire, mais aussi le coût de formalités obligatoires.
Vous ne dites pas grand chose sur l'importance de votre patrimoine, ni sur votre régime matrimonial.
Si votre union était placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il y a lieu de diviser par 2 l'évaluation du patrimoine commun. Seule la moitié est rattachée à la succession.
En votre qualité de conjoint survivant, vous êtes personnellement exonéré de droits de succession sur la part recueillie dans la succession pouvant être le 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité de la succession, usufruit dont la valeur fiscale varie selon l'âge de l'usufruitier.
Au final, l'actif net successoral sur la base duquel l'impôt de succession est calculé, ne devrait pas être très élevé puisque votre fils bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel montant il n'y a aucun droit de succession.
A toutes fins utiles, le solde de l'emprunt courant sur l'immeuble est inscrit au passif de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...