Caution caduque si pas de date de début de bail
Aga
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je n’ai pas inscrit de date de début de bail en signant la caution solidaire. J’ai inscrit des traits à toutes les dates y compris celle de la durée car le bail ne m’a jamais été présenté. Est ce en en absence de date de début du bail peut rendre la caution caduque? Merci
Je n’ai pas inscrit de date de début de bail en signant la caution solidaire. J’ai inscrit des traits à toutes les dates y compris celle de la durée car le bail ne m’a jamais été présenté. Est ce en en absence de date de début du bail peut rendre la caution caduque? Merci
4 réponses
Bonjour,
Vous avez mal rédigé l'acte de cautionnement pour pouvoir le contester ensuite ? Bonjour la bonne foi !
Mais vous avez rayé les durées, c'est devenu une caution sans durée déterminée.
Elle est donc valable jusqu'à la fin du bail.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Vous avez mal rédigé l'acte de cautionnement pour pouvoir le contester ensuite ? Bonjour la bonne foi !
Mais vous avez rayé les durées, c'est devenu une caution sans durée déterminée.
Elle est donc valable jusqu'à la fin du bail.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
peu importe.
les mentions obligatoires sont :
les mentions obligatoires sont :
montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
reproduction de l'article de loi suivant : " « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation". »
La législation juridique et financière évolue en permanence...