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Véranda non déclarée

louane - 12 juil. 2018 à 20:55
 Louane - 13 juil. 2018 à 09:52
Bonjour,
en 1991 j'ai construit une véranda de 24m² sans permis de construire. aujourd'hui ,je vends ma maison et j'ai donc fait une demande de travaux préalables qui vient de m'être acceptée. maintenant, je dois faire la déclaration aux impôts. Qu'est ce je vais devoir sur le foncier et locaux et vais je avoir une amende? Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
Modifié le 13 juil. 2018 à 09:19
Bonjour

La véranda ayant une véritable existence légale seulement aujourd'hui, tu seras redevable de la taxe d'aménagement, éventuellement d'une mise à jour de la TH + TF mais il ne devrait pas y avoir d'amende.

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Réponse 2 / 2
Louane
13 juil. 2018 à 09:52
Merci beaucoup de cette réponse rapide et qui me convient..
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