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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 15:57
12 juil. 2018 à 15:57
Bonjour,
Il est illégal de facturer le pré-état daté, lequel est compris dans les honoraires de base du syndic.
Par contre l'état daté est facturable, au tarif indiqué dans le contrat du syndic.
Il est illégal de facturer le pré-état daté, lequel est compris dans les honoraires de base du syndic.
Par contre l'état daté est facturable, au tarif indiqué dans le contrat du syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...