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Pré état daté

jean -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J e viens de vendre un garage dans une copropriete pour 1900€ le syndic me demande 216 e pour le pre etat date et ensuite 440 € pour l'etat date que peut ont faire

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Il est illégal de facturer le pré-état daté, lequel est compris dans les honoraires de base du syndic.
Par contre l'état daté est facturable, au tarif indiqué dans le contrat du syndic.
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