Pré état daté

jean - 12 juil. 2018 à 15:55
 Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 15:57
Bonjour,

J e viens de vendre un garage dans une copropriete pour 1900€ le syndic me demande 216 e pour le pre etat date et ensuite 440 € pour l'etat date que peut ont faire

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 15:57
Bonjour,
Il est illégal de facturer le pré-état daté, lequel est compris dans les honoraires de base du syndic.
Par contre l'état daté est facturable, au tarif indiqué dans le contrat du syndic.
0