Pré état daté

jean -
Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 15:57

Bonjour,

J e viens de vendre un garage dans une copropriete pour 1900€ le syndic me demande 216 e pour le pre etat date et ensuite 440 € pour l'etat date que peut ont faire

Merci

A voir également:

Pré état daté
Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
Pré état daté ✓ - Forum Immobilier
Pré état daté en ligne avis - Forum Immobilier
Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Il est illégal de facturer le pré-état daté, lequel est compris dans les honoraires de base du syndic.
Par contre l'état daté est facturable, au tarif indiqué dans le contrat du syndic.

Discussions similaires

Pré Etat Daté

Pré état daté

facturation pré état daté par FONCIA

Pré état date Foncia

Aide informations du pré-état daté

Pré état daté

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters