Restitution de clefs avec un préavis

Résolu
binito - 12 juil. 2018 à 11:34
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 12 juil. 2018 à 18:17
Bonjour,
J'ai loué un logement meublé à Dole pour ma période de stage, j'ai fait un préavis (pour 14/07/2018) par mail à mon bailleur et elle m'a confirmé par sms en acceptant de faire un état de lieux le 12/07 à 13h00.
J'ai toujours payé le loyer par virement.
Le bailleur est venue me voir le 11/07/2018 vers 17h en me disant, elle ne veut pas faire l'état de lieux le 12/7 à 13h. La raison qu'elle me donne, je l'ai payé le loyer en prorata (14 jours par rapport à mon préavis) au lieu de payer le mois complet.
J'ai essayé de l'expliqué que je quitte le logement avant le 14/7, je ne vais pas payer un mois complet.
Elle ne veut rien savoir.
J'ai contacté ADIL du jura et les huissiers du jura, les réponses sont les mêmes
Vous avez bien respecté la loi "article 25-8 paragraphe 8) mais tant que le bailleur ne récupère pas les clefs et vous faire un écrit vous lui devrez un loyer même après la date de préavis.
Vous avez 2 solutions:
-Faire intervenir un huissier qui vous coûte 250€ à 300€ (il n'y a pas de disponibilité de suite voir au moins 7 jours)
-Porter ce préjudice au tribunal avec un avocat (il faut prévoir un temps .....)
Je lui ai expliqué oralement, je dois quitter le logement car j'ai un rendez-vous avec mon nouveau employeur le vendredi 13/7 à 9h00 à Montigny le Bretonneux.
Ma question:
Que dois je faire face à cette situation
Merci de votre retour

4 réponses

Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 11:51
Bonjour,
Un congé donné par mail est sans effet. Il fallait faire une lettre recommandée AR.
Ensuite le préavis commence le jour de la réception de cette lettre et dure 1 mois (car logement loué meublé).
Donc envoyez rapidement une lettre RAR et vous devrez payer jusqu'au 15 aout minimum ...
Sauf si reloué avant ou encore accord amiable avec votre bailleur.

Congé locataire : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Bonjour
Je vous remercie pour votre conseil mais ce que veut le bailleur c'est que je lui paie le loyer du mois complet et pas de prorata.
Refaire un préavis avec une lettre recommandée AR maintenant me coûte plus chère en temps et en argent.
Un aller-retour Paris - Dole 900km + péage + loyer juillet + 15 jours le mois août = +200€
Cette solution ne me convient pas
Je vais la proposer de payer tout le mois de juillet environ 200€
Je mets ce sujet en ligne pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat
Faire intervenir un huissier nous coûte chère et on n'a pas le temps pour convenir un rdv.
Mettre ce préjudice au tribunal, il faut prendre un avocat (le coût + le temps + .....)
D'après les services de compétences comme ADIL jura et Huissiers Jura ne peuvent pas me donner de conseil adapté.
La loi est bien mais on ne peut pas appliquer
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djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398 > binito
Modifié le 12 juil. 2018 à 14:10
bonjour,

"Cette solution ne me convient pas "
Vous me faites bien rire !!! Ce que vous a expliqué anemonedemer n'est pas "une solution", mais c'est la loi et si vous vous étiez renseigné AVANT de faire n'importe quoi vous n'auriez pas autant de problèmes maintenant !

Un mail n'étant pas une preuve juridique, tant que vous n'avez pas donné votre congé selon les règles de la loi, vous êtes toujours locataire et vous devez loyers & charges, que ça vous plaise ou non.
Relire le lien donné post 1.
De son côté, le bailleur a aussi tort : un préavis démarre, DE DATE à DATE, à la RÉCEPTION de la notification du congé.

"Refaire un préavis..."
Vous ne pouvez pas "refaire un préavis", comme vous dites, pour 2 raisons :
- parce qu'on ne "fait pas un préavis", mais on donne son congé.
- et vous ne redonnerez pas votre congé.... puisqu'il n'a pas encore été donné !

"(...) pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat"
Mais si, on peut faire quelque chose contre eux !
Voici comment, dans l'ordre des choses à faire :
1° Donnez votre congé en bonne et due forme (lien post 1). Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
2° Faites - le jour du rendu des clés - votre EDLS (état des lieux sortant) avec votre bailleur et récupérez impérativement votre exemplaire (signé des 2 parties si possible, mais même si non signé).
3° Continuer de payer loyers & charges jusqu'à la FIN de votre préavis (même si vous quittez ce logement bien avant), sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas, vous aurez à payer jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire)
4° Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) (= 1mois à partir du rendu des clés si non dégradations et 2 mois dans le cas contraire), pour voir si le bailleur a fait des retenues (en comparant votre EDLS avec votre EDLE), lesquelles devront être accompagnées de justificatif (devis ou factures de professionnels).
5° Si vous estimez que des retenues ont été faites non conformément à la loi (= dégradations non mentionnées sur EDLS, absence de justificatifs,... ), vous reviendrez vers nous et on vous dira comment contester légalement pour avoir gain de cause.

Pour le moment : pas besoin d'huissier ni de tribunal. Et sachez qu'avant d'assigner votre bailleur au tribunal, il y a des solutions GRATUITES pour l'obliger à respecter la loi... mais bien sûr, il faut aussi que vous la respectiez... en commençant par DONNER VOTRE CONGÉ en bonne et due forme et en proposant un EDLS pour le dernier jour où vous êtes sur place.

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
12 juil. 2018 à 13:25
Salut

Le truc, c'est que votre congé n'est pas valide, si le bailleur veut vraiment vous embêter, il ne l'acceptera pas et vous continuer à être locataire pendant ce temps.

Je conseil donc aussi de refaire un congé par LRAR. Et la prochaine fois, sachez que c'est indispensable.
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J'ai une attestation l'état des lieux de sortie avec remise de clés datée et signée par le bailleur
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
12 juil. 2018 à 18:17
Ca devrait donc être tout bon. Vous ne vous en sortez pas si mal. ;-)
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