Restitution de clefs avec un préavis [Résolu]

binito - 12 juil. 2018 à 11:34 - Dernière réponse : Pierrecastor 32943 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2018 à 18:17
Bonjour,
J'ai loué un logement meublé à Dole pour ma période de stage, j'ai fait un préavis (pour 14/07/2018) par mail à mon bailleur et elle m'a confirmé par sms en acceptant de faire un état de lieux le 12/07 à 13h00.
J'ai toujours payé le loyer par virement.
Le bailleur est venue me voir le 11/07/2018 vers 17h en me disant, elle ne veut pas faire l'état de lieux le 12/7 à 13h. La raison qu'elle me donne, je l'ai payé le loyer en prorata (14 jours par rapport à mon préavis) au lieu de payer le mois complet.
J'ai essayé de l'expliqué que je quitte le logement avant le 14/7, je ne vais pas payer un mois complet.
Elle ne veut rien savoir.
J'ai contacté ADIL du jura et les huissiers du jura, les réponses sont les mêmes
Vous avez bien respecté la loi "article 25-8 paragraphe 8) mais tant que le bailleur ne récupère pas les clefs et vous faire un écrit vous lui devrez un loyer même après la date de préavis.
Vous avez 2 solutions:
-Faire intervenir un huissier qui vous coûte 250€ à 300€ (il n'y a pas de disponibilité de suite voir au moins 7 jours)
-Porter ce préjudice au tribunal avec un avocat (il faut prévoir un temps .....)
Je lui ai expliqué oralement, je dois quitter le logement car j'ai un rendez-vous avec mon nouveau employeur le vendredi 13/7 à 9h00 à Montigny le Bretonneux.
Ma question:
Que dois je faire face à cette situation
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anemonedemer 8838 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 11:51
3
Merci
Bonjour,
Un congé donné par mail est sans effet. Il fallait faire une lettre recommandée AR.
Ensuite le préavis commence le jour de la réception de cette lettre et dure 1 mois (car logement loué meublé).
Donc envoyez rapidement une lettre RAR et vous devrez payer jusqu'au 15 aout minimum ...
Sauf si reloué avant ou encore accord amiable avec votre bailleur.

Congé locataire : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Merci anemonedemer 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13443 internautes ce mois-ci

Bonjour
Je vous remercie pour votre conseil mais ce que veut le bailleur c'est que je lui paie le loyer du mois complet et pas de prorata.
Refaire un préavis avec une lettre recommandée AR maintenant me coûte plus chère en temps et en argent.
Un aller-retour Paris - Dole 900km + péage + loyer juillet + 15 jours le mois août = +200€
Cette solution ne me convient pas
Je vais la proposer de payer tout le mois de juillet environ 200€
Je mets ce sujet en ligne pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat
Faire intervenir un huissier nous coûte chère et on n'a pas le temps pour convenir un rdv.
Mettre ce préjudice au tribunal, il faut prendre un avocat (le coût + le temps + .....)
D'après les services de compétences comme ADIL jura et Huissiers Jura ne peuvent pas me donner de conseil adapté.
La loi est bien mais on ne peut pas appliquer
djivi38 20972 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention > binito - 12 juil. 2018 à 14:08
bonjour,

"Cette solution ne me convient pas "
Vous me faites bien rire !!! Ce que vous a expliqué anemonedemer n'est pas "une solution", mais c'est la loi et si vous vous étiez renseigné AVANT de faire n'importe quoi vous n'auriez pas autant de problèmes maintenant !

Un mail n'étant pas une preuve juridique, tant que vous n'avez pas donné votre congé selon les règles de la loi, vous êtes toujours locataire et vous devez loyers & charges, que ça vous plaise ou non.
Relire le lien donné post 1.
De son côté, le bailleur a aussi tort : un préavis démarre, DE DATE à DATE, à la RÉCEPTION de la notification du congé.

"Refaire un préavis..."
Vous ne pouvez pas "refaire un préavis", comme vous dites, pour 2 raisons :
- parce qu'on ne "fait pas un préavis", mais on donne son congé.
- et vous ne redonnerez pas votre congé.... puisqu'il n'a pas encore été donné !

"(...) pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat"
Mais si, on peut faire quelque chose contre eux !
Voici comment, dans l'ordre des choses à faire :
1° Donnez votre congé en bonne et due forme (lien post 1). Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
2° Faites - le jour du rendu des clés - votre EDLS (état des lieux sortant) avec votre bailleur et récupérez impérativement votre exemplaire (signé des 2 parties si possible, mais même si non signé).
3° Continuer de payer loyers & charges jusqu'à la FIN de votre préavis (même si vous quittez ce logement bien avant), sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas, vous aurez à payer jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire)
4° Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) (= 1mois à partir du rendu des clés si non dégradations et 2 mois dans le cas contraire), pour voir si le bailleur a fait des retenues (en comparant votre EDLS avec votre EDLE), lesquelles devront être accompagnées de justificatif (devis ou factures de professionnels).
5° Si vous estimez que des retenues ont été faites non conformément à la loi (= dégradations non mentionnées sur EDLS, absence de justificatifs,... ), vous reviendrez vers nous et on vous dira comment contester légalement pour avoir gain de cause.

Pour le moment : pas besoin d'huissier ni de tribunal. Et sachez qu'avant d'assigner votre bailleur au tribunal, il y a des solutions GRATUITES pour l'obliger à respecter la loi... mais bien sûr, il faut aussi que vous la respectiez... en commençant par DONNER VOTRE CONGÉ en bonne et due forme et en proposant un EDLS pour le dernier jour où vous êtes sur place.

cdt.
Pierrecastor 32943 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 13:25
Salut

Le truc, c'est que votre congé n'est pas valide, si le bailleur veut vraiment vous embêter, il ne l'acceptera pas et vous continuer à être locataire pendant ce temps.

Je conseil donc aussi de refaire un congé par LRAR. Et la prochaine fois, sachez que c'est indispensable.
J'ai une attestation l'état des lieux de sortie avec remise de clés datée et signée par le bailleur
Pierrecastor 32943 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 18:17
Ca devrait donc être tout bon. Vous ne vous en sortez pas si mal. ;-)
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Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 12/07/2018 à 13:42
0
Merci
Bonjour,

Personne ne vous donnera la réponse que vous attendez : à savoir que le "vilain" bailleur est dans l'illégalité et que la loi le punira !

Cela aurait pu être le cas si vous aviez donné votre congé légalement. Je vous confirme donc au passage que vous aussi, vous êtes un "vilain" dans l'histoire, car votre congé est illicite.

On n'a pas pu vous dire que vous aviez respecté l'article 25-8 puisque c'est faux : vous ne l'avez pas respecté ! Cet article dit en effet : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Donc payer le loyer de juillet en entier est un moindre mal, car comme vous dites si bien, donner votre congé dans les formes prévues par la loi vous coûterait encore plus cher !!

1 vilain + 1 vilain = 0 gagnant et 0 perdant !

Ceci dit, comme je suis une fille sympa, je vais vous conseiller d'envoyer une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler les termes de votre accord, à savoir qu'il a accepté une fin de préavis au 14 juillet, si c'est bien le cas (et par écrit) ... et lui rappeler qu'un préavis se paye au prorata comme l'indique le même article 25-8 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."


Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Effectivement, j'aurai du faire une lettre recommandée avec AR, par manque d'expérience. C'est une leçon à retenue.
Par manque de temps, j'ai accepté payé le mois complet et l'état des lieux est fait avec le bailleur.
Mon 1er location est aussi ma 1ère leçon (mail au bailleur + sms répond du bailleur = ne sert à rien)
Affaire classée
Pierrecastor 32943 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:08
Pensez bien à exiger un exemplaire de l'état des lieux avant de quitter le logement et de remettre les clés.
Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:10
Bé voilà ... :)

Le mail est un "commencement de preuve" mais ça n'est pas une preuve ... quant au SMS, je ne suis pas sûre qu'il est même une demi-valeur juridique. Mais : il vaut toujours mieux un écrit que parole en l'air ... :)
Commenter la réponse de Valenchantée
anemonedemer 8838 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 13:35
0
Merci
Et voilà : il y a maintenant 3 intervenants qui vous disent la même chose. Donc envoyez vite un RAR, sinon vous restez locataire, et redevable du loyer ....
L'état des lieux est fait, elle m'a rendu le caution.
Pierrecastor 32943 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:26
Vous avez un exemplaire de cet état des lieux ? Une trace comme quoi vous lui avez bien remis les clés ?
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0
Merci
Je vous remercie pour tous ces conseils à retenir.
djivi38 20972 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 14:35
Pour savoir droits et devoirs du locataire et du bailleur :

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6087-location-les-pieces-a-fournir-par-le-locataire
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location.
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!)
- VISITER les logements en vue, et encore plus attentivement celui retenu.

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR :

• CONTRAT DE LOCATION :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html
- à signer en même temps que le bailleur
- toute réservation pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence).
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.

• CAUTION (= garant) ou GLI (= Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/721-se-porter-garant-caution-d-un-locataire
Si locataires étudiants ou apprentis : le bailleur peut avoir une assurance GLI (à prendre AVANT la signature du bail) ET demander une caution.
CLE : Caution Locative Étudiant
La demande se fait sur le site messervices.etudiant.gouv.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43125-caution-locative-etudiante-cle-mode-d-emploi

• DIAGNOSTICS :
- La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6733-location-les-diagnostics-obligatoires
https://www.inc-conso.fr/content/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017

• ASSURANCE :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire le jour de la remise des clés.
- La RC (Responsabilité Civile) est le minimum obligatoire.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail).
- Le bailleur, lui, AVANT la signature du bail, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété.

• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.

• EDLE (État Des Lieux Entrant) (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (bailleur/locataire(s)) et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS] :
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

• CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
 Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location
 Soit « au réel » : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent.

• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés.
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges).

• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-81640
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

• DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre reçu.

• RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

• RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

• Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (= tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels).
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange peut se faire environ tous les 4 ans : se faire remettre - dès l’EDLE - la copie de la dernière vidange.
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter par le bailleur sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont il se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens
catégorie 1 & 2), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée.
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile).

V-) TH (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur ni à son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour une chambre louée chez l’habitant.

VI -) TEOM (Taxe enlèvement des Ordures Ménagères) (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- si les autres charges sont "au réel" : la TEOM est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion;
- si les autres charges sont "forfaitaires" : la TEOM est incluse et n'a pas à être remboursée en plus, sauf si clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges.

VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à la location.
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
- Donner son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

VIII-) EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + précis peut être donné sur demande) :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement (si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements, puisse lui demander un RIB).
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, pour reprise (ou revente...) respecter des délais spécifiques établis par rapport à la date d'achat et la fin du bail.
Si le locataire veut donner congé, il le fera dans les conditions "classiques" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Cordialement.
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