Restitution de clefs avec un préavis
Résolu
binito
-
12 juil. 2018 à 11:34
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 12 juil. 2018 à 18:17
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 12 juil. 2018 à 18:17
A voir également:
- Plainte pour non restitution de clés
- Que faire : locataire refuse de rendre les clés ? - Forum Immobilier
- Non restitution de clés - Forum Immobilier
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Plainte pour vol - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 11:51
12 juil. 2018 à 11:51
Bonjour,
Un congé donné par mail est sans effet. Il fallait faire une lettre recommandée AR.
Ensuite le préavis commence le jour de la réception de cette lettre et dure 1 mois (car logement loué meublé).
Donc envoyez rapidement une lettre RAR et vous devrez payer jusqu'au 15 aout minimum ...
Sauf si reloué avant ou encore accord amiable avec votre bailleur.
Congé locataire : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un congé donné par mail est sans effet. Il fallait faire une lettre recommandée AR.
Ensuite le préavis commence le jour de la réception de cette lettre et dure 1 mois (car logement loué meublé).
Donc envoyez rapidement une lettre RAR et vous devrez payer jusqu'au 15 aout minimum ...
Sauf si reloué avant ou encore accord amiable avec votre bailleur.
Congé locataire : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
12 juil. 2018 à 13:22
Je vous remercie pour votre conseil mais ce que veut le bailleur c'est que je lui paie le loyer du mois complet et pas de prorata.
Refaire un préavis avec une lettre recommandée AR maintenant me coûte plus chère en temps et en argent.
Un aller-retour Paris - Dole 900km + péage + loyer juillet + 15 jours le mois août = +200€
Cette solution ne me convient pas
Je vais la proposer de payer tout le mois de juillet environ 200€
Je mets ce sujet en ligne pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat
Faire intervenir un huissier nous coûte chère et on n'a pas le temps pour convenir un rdv.
Mettre ce préjudice au tribunal, il faut prendre un avocat (le coût + le temps + .....)
D'après les services de compétences comme ADIL jura et Huissiers Jura ne peuvent pas me donner de conseil adapté.
La loi est bien mais on ne peut pas appliquer
Modifié le 12 juil. 2018 à 14:10
"Cette solution ne me convient pas "
Vous me faites bien rire !!! Ce que vous a expliqué anemonedemer n'est pas "une solution", mais c'est la loi et si vous vous étiez renseigné AVANT de faire n'importe quoi vous n'auriez pas autant de problèmes maintenant !
Un mail n'étant pas une preuve juridique, tant que vous n'avez pas donné votre congé selon les règles de la loi, vous êtes toujours locataire et vous devez loyers & charges, que ça vous plaise ou non.
Relire le lien donné post 1.
De son côté, le bailleur a aussi tort : un préavis démarre, DE DATE à DATE, à la RÉCEPTION de la notification du congé.
"Refaire un préavis..."
Vous ne pouvez pas "refaire un préavis", comme vous dites, pour 2 raisons :
- parce qu'on ne "fait pas un préavis", mais on donne son congé.
- et vous ne redonnerez pas votre congé.... puisqu'il n'a pas encore été donné !
"(...) pour montrer que la loi ne peut rien faire contre ces bailleurs indélicat"
Mais si, on peut faire quelque chose contre eux !
Voici comment, dans l'ordre des choses à faire :
1° Donnez votre congé en bonne et due forme (lien post 1). Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
2° Faites - le jour du rendu des clés - votre EDLS (état des lieux sortant) avec votre bailleur et récupérez impérativement votre exemplaire (signé des 2 parties si possible, mais même si non signé).
3° Continuer de payer loyers & charges jusqu'à la FIN de votre préavis (même si vous quittez ce logement bien avant), sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas, vous aurez à payer jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire)
4° Attendre la fin du délai légal de restitution du DG (Dépôt de Garantie) (= 1mois à partir du rendu des clés si non dégradations et 2 mois dans le cas contraire), pour voir si le bailleur a fait des retenues (en comparant votre EDLS avec votre EDLE), lesquelles devront être accompagnées de justificatif (devis ou factures de professionnels).
5° Si vous estimez que des retenues ont été faites non conformément à la loi (= dégradations non mentionnées sur EDLS, absence de justificatifs,... ), vous reviendrez vers nous et on vous dira comment contester légalement pour avoir gain de cause.
Pour le moment : pas besoin d'huissier ni de tribunal. Et sachez qu'avant d'assigner votre bailleur au tribunal, il y a des solutions GRATUITES pour l'obliger à respecter la loi... mais bien sûr, il faut aussi que vous la respectiez... en commençant par DONNER VOTRE CONGÉ en bonne et due forme et en proposant un EDLS pour le dernier jour où vous êtes sur place.
cdt.
12 juil. 2018 à 13:25
Le truc, c'est que votre congé n'est pas valide, si le bailleur veut vraiment vous embêter, il ne l'acceptera pas et vous continuer à être locataire pendant ce temps.
Je conseil donc aussi de refaire un congé par LRAR. Et la prochaine fois, sachez que c'est indispensable.
12 juil. 2018 à 17:22
12 juil. 2018 à 18:17