Reglement des charges locative
Nath
-
11 juil. 2018 à 02:41
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 juil. 2018 à 03:22
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 juil. 2018 à 03:22
A voir également:
- Reglement des charges locative
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Immobilier
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djivi38
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11 juil. 2018 à 03:22
11 juil. 2018 à 03:22
bonjour,
- si location nue : il est illégal de revendre l'électricité. Chaque locataire doit disposer de son propre compteur lui permettant de s'abonner auprès du fournisseur de son choix. Pour l'eau , idem, le locataire doit pouvoir s'abonner auprès du fournisseur en fonction sur la commune.
- si location meublée : la revente d'électricité est tolérée --> sous-compteurs et relevé sur EDLE, puis en cours de location relevés réguliers, et relevé des indices de nouveau lors de l'EDLS. Idem pour l'eau.
Toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
Toute provision de charges DOIT être régularisée au moins 1 fois/an.
"(...) ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation (...)"
Mauvaise raison : pour un même logement un locataire "dépensier" ou négligent pourra avoir le double ou le triple de consommation qu'un locataire beaucoup plus "économe"...
cdt.
- si location nue : il est illégal de revendre l'électricité. Chaque locataire doit disposer de son propre compteur lui permettant de s'abonner auprès du fournisseur de son choix. Pour l'eau , idem, le locataire doit pouvoir s'abonner auprès du fournisseur en fonction sur la commune.
- si location meublée : la revente d'électricité est tolérée --> sous-compteurs et relevé sur EDLE, puis en cours de location relevés réguliers, et relevé des indices de nouveau lors de l'EDLS. Idem pour l'eau.
Toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
Toute provision de charges DOIT être régularisée au moins 1 fois/an.
"(...) ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation (...)"
Mauvaise raison : pour un même logement un locataire "dépensier" ou négligent pourra avoir le double ou le triple de consommation qu'un locataire beaucoup plus "économe"...
cdt.