Reglement des charges locative
Nath
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison dans laquelle il y a deux logements loues. Les compteurs eau et électricité son a notre nom et nous devons repercuter les chagres locatives en fonction des relevés des compteurs divisionnaires. Ppur l un des deux locataires nous n avons pas prevu de provisions pour charge mais un decompte fait en fonction de ces consommations. Ce locataire veut m obliger a faire poser un compteur edf pour son seul logement ce qui implique des modifications importante entrainant des frais importants. Suis je obliger de sarisfaire cette obligation ? Deplus le propriétaire a t il le droit de demander au locataire une provision pour charges alors que ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation a sa date d entree dans le logement
Nous avons acheter une maison dans laquelle il y a deux logements loues. Les compteurs eau et électricité son a notre nom et nous devons repercuter les chagres locatives en fonction des relevés des compteurs divisionnaires. Ppur l un des deux locataires nous n avons pas prevu de provisions pour charge mais un decompte fait en fonction de ces consommations. Ce locataire veut m obliger a faire poser un compteur edf pour son seul logement ce qui implique des modifications importante entrainant des frais importants. Suis je obliger de sarisfaire cette obligation ? Deplus le propriétaire a t il le droit de demander au locataire une provision pour charges alors que ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation a sa date d entree dans le logement
A voir également:
- Reglement des charges locative
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Décret réparation locative - Guide
1 réponse
bonjour,
- si location nue : il est illégal de revendre l'électricité. Chaque locataire doit disposer de son propre compteur lui permettant de s'abonner auprès du fournisseur de son choix. Pour l'eau , idem, le locataire doit pouvoir s'abonner auprès du fournisseur en fonction sur la commune.
- si location meublée : la revente d'électricité est tolérée --> sous-compteurs et relevé sur EDLE, puis en cours de location relevés réguliers, et relevé des indices de nouveau lors de l'EDLS. Idem pour l'eau.
Toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
Toute provision de charges DOIT être régularisée au moins 1 fois/an.
"(...) ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation (...)"
Mauvaise raison : pour un même logement un locataire "dépensier" ou négligent pourra avoir le double ou le triple de consommation qu'un locataire beaucoup plus "économe"...
cdt.
- si location nue : il est illégal de revendre l'électricité. Chaque locataire doit disposer de son propre compteur lui permettant de s'abonner auprès du fournisseur de son choix. Pour l'eau , idem, le locataire doit pouvoir s'abonner auprès du fournisseur en fonction sur la commune.
- si location meublée : la revente d'électricité est tolérée --> sous-compteurs et relevé sur EDLE, puis en cours de location relevés réguliers, et relevé des indices de nouveau lors de l'EDLS. Idem pour l'eau.
Toute somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée.
Toute provision de charges DOIT être régularisée au moins 1 fois/an.
"(...) ce n a pas ete prevu au bail du fzit qu il n y a aucun historique de consommation (...)"
Mauvaise raison : pour un même logement un locataire "dépensier" ou négligent pourra avoir le double ou le triple de consommation qu'un locataire beaucoup plus "économe"...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...