Copropriete : dimensions parking non respectées.

Question

Bonjour, 
Je vous contacte au sujet d une question sur concernant les dimensions des emplacements  d un parking privé au sein d une copropriété.
Je suis propriétaire d un appartement dans cette copropriété, dont la construction date de 2008.

Il s avère que les emplacements de parking extérieur ne respectent pas les normes de longueur / largeur prévues de manière légale.

Ainsi j aurai voulu savoir qu’elles étaient les possibilités autres que de continuer à avoir du mal à ce que tous les utilisateurs puissent continuer à utiliser leurs emplacements respectifs. 
Notamment peut on se retourner contre le promoteur ? L architecte ?

Merci pour vos conseils.
Jean-Baptiste

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non vu la date de construction. 
Pourquoi avoir attendu si longtemps ? Finalement pendant 10 ans tout le monde s'est arrangé, non ?

Yoshisdown · Answer

Merci de votre réponse.
J ai acheté cet appartement il y a trois ans et tout se passait bien. Jusqu au jour ou un propriétaire a souhaitée plus faire d efforts et choisi d appliquer les dimensions réglementaires en gênant d autres usagers. Et en dépassant de son emplacement, il ne respecte du coup plus les dimensions légales pour les autres usagers, qui doivent alors faire d innombrables manœuvres pour utiliser leurs emplacements.

Utilisateur anonyme · Answer

Les places doivent être délimitées et ce sont ces limites qu'il faut respecter.
Le "paresseux" ne doit pas dépasser de sa place.
Les dimensions sont celles définies par le promoteur et le règlement de copropriété même si les normes ont évolué depuis.

Yoshisdown · Answer

Merci pour ces informations.

Si je comprends bien, étant donné que tous les délais de prescription,... sont dépassés, il faut se conformer aux délimitations signalées au sol, et ce d autant plus que la norme en question n est pas obligatoire ?

Que faire si la personne en question persiste ?

Merci encore pour vos renseignements

Utilisateur anonyme · Answer

Alors le syndic doit réagir contre ce stationnement illicite qui prive les autres copropriétaires de leur droits et est en infraction avec le règlement de copropriété.
Mise en demeure, constat d'huissier, assignation au tribunal d'instances et demandez de rembourser tous les frais d'avocat et d'huissiers + dommages et intérêts etc.
Soit le syndic assigne, soit les copropriétaires lésés peuvent le faire à titre individuel.
Voyez rapidement un avocat.

Yoshisdown · Answer

Bonjour,
Merci pour ces informations.

Je vais faire des recherches par moi même, mais si vous aviez des exemples de jurisprudence indiquant que les limites tracées doivent être respectées lorsque les emplacements ne sont pas conformes aux normes, n hésitez pas à me les transmettre.

Merci encore.

Yoshisdown · Answer

Anemonedemer a répondu si vite (et je l en remercie) que je me suis dit qu il connaissait très bien le sujet, et qu il avait donc peut être des cas de jurisprudence qu il connaissait déjà.

Et je cherche des cas précis ou ce qui m a été expliqué ici est écrit clairement, car étant juriste (dans un tout autre domaine), je sais que le « je l ai lu sur internet » n a que peu de valeur.

Je vais donc chercher si je vois des cas similaires ayant été jugés. Si je trouve quelque chose, je ne manquerai pas de venir mettre les liens ici.

Merci encore pour vos explications.

Copropriete : dimensions parking non respectées.

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