Héritage anticipé et obligation alimentaire
jamci_finances
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au chômage depuis avril 2017 et en fin de droits depuis mars 2018 (malgré une formation de reconversion récente et un niveau Bac+5)
je vais avoir 55 ans je n'ai plus aucune ressource et droit à aucune aide ( RSA, Ass, cela à cause de mes impôts).
Mon père est décédé en 2015 et a laissé tous ses biens au dernier vivant, càd ma mère, qui est plutôt aisée et possède 3 lieux de vie (un Parisien un provincial un balnéaire).
Dans quelle mesure suis-je en droit de lui demander une avance en capital sur héritage pour survivre tout simplement (obligation alimentaire)
Actuellement sans ma compagne je serais vraisemblablement sur un carton à la rue.
(Sa retraite ne suffit pas à compenser les charges fixes, mais notre foyer fiscal dépasse de peu les plafonds et je n'ai pu économiser vu le travail par intermittence des 4 dernières années)
Merci d'avance pour votre réponse.
Au chômage depuis avril 2017 et en fin de droits depuis mars 2018 (malgré une formation de reconversion récente et un niveau Bac+5)
je vais avoir 55 ans je n'ai plus aucune ressource et droit à aucune aide ( RSA, Ass, cela à cause de mes impôts).
Mon père est décédé en 2015 et a laissé tous ses biens au dernier vivant, càd ma mère, qui est plutôt aisée et possède 3 lieux de vie (un Parisien un provincial un balnéaire).
Dans quelle mesure suis-je en droit de lui demander une avance en capital sur héritage pour survivre tout simplement (obligation alimentaire)
Actuellement sans ma compagne je serais vraisemblablement sur un carton à la rue.
(Sa retraite ne suffit pas à compenser les charges fixes, mais notre foyer fiscal dépasse de peu les plafonds et je n'ai pu économiser vu le travail par intermittence des 4 dernières années)
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Dans quelle mesure suis-je en droit de lui demander une avance en capital sur héritage
L'héritage vous l'avez obtenu dès le décès de votre père.
Et depuis cet instant vous êtes dans l'indivision avec votre mère.
Il vous appartient de demander le partage des biens composant la succession à l'issu duquel partage vous pouvez vendre vos biens afin de disposer des fonds nécessaires pour vivre.
Ou, pour simplifier et éviter un conflit avec votre mère, lui demander de partager simplement les liquidités en banques ou sur placements.
Mon père est décédé en 2015 et a laissé tous ses biens au dernier vivant, càd ma mère,
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant.
Elle ne prive pas les enfants de leurs droits.
L'héritage vous l'avez obtenu dès le décès de votre père.
Et depuis cet instant vous êtes dans l'indivision avec votre mère.
Il vous appartient de demander le partage des biens composant la succession à l'issu duquel partage vous pouvez vendre vos biens afin de disposer des fonds nécessaires pour vivre.
Ou, pour simplifier et éviter un conflit avec votre mère, lui demander de partager simplement les liquidités en banques ou sur placements.
Mon père est décédé en 2015 et a laissé tous ses biens au dernier vivant, càd ma mère,
La donation au dernier vivant augmente les droits du conjoint survivant.
Elle ne prive pas les enfants de leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais ajouter des précisions pour permettre une réponse plus complète.
Tous les biens ont été conservés et les liquidités (d'après ma mère) ont servi pour les funérailles et les retards des caisses de réversion.
Me conseillez-vous aller voir un juge des affaires familiales (ou autre instance) pour réestimer les comptes et éventuellement imposer une vente (hors résidence principale), dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
Bien cordialement
JMC
Vous admettez tout sans preuve.?
Je repose ma question : un juge peut-il se faire communiquer toutes les pièces et trancher, sachant que le notaire en charge de la succession est partial
Merci d'avance
Je ne réponds qu'aux questions dont je connais à la réponse.
Un notaire est indépendant et non partial.
Le Juge aussi.