Délai de prescription des frais d acte de décès

Question

On me demande de payer des frais d acte de décès et de constatation de communauté universelle et d attestation de propriété pour le décès de mon père qui date de 2003 car ma mère vient de décéder cette année pour la succession.  Est ce normal ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui, c'est tout à fait normal car l'attribution de la communauté universellen'a pas été réglée lors du décès de votre père.Il n'y a aucune prescription pour cela.

condorcet · Answer

Est ce normal ?
Réponse affirmative.
Toute succession entraîne des formalités que seul un notaire est habilité à remplir pour le compte du (ou des) ayant-droit.
Très certainement qu'aucune démarche n'a été faite au décès de votre père en 2013 et qu'à la suite de celui de votre mère, la charge vous en incombe  afin de tout régulariser ainsi que les frais .

Délai de prescription des frais d acte de décès

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