Délai de prescription des frais d acte de décès
Nanalemetvincentlemet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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On me demande de payer des frais d acte de décès et de constatation de communauté universelle et d attestation de propriété pour le décès de mon père qui date de 2003 car ma mère vient de décéder cette année pour la succession. Est ce normal ?
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2 réponses
Bonjour
Oui, c'est tout à fait normal car l'attribution de la communauté universellen'a pas été réglée lors du décès de votre père.Il n'y a aucune prescription pour cela.
Oui, c'est tout à fait normal car l'attribution de la communauté universellen'a pas été réglée lors du décès de votre père.Il n'y a aucune prescription pour cela.
Est ce normal ?
Réponse affirmative.
Toute succession entraîne des formalités que seul un notaire est habilité à remplir pour le compte du (ou des) ayant-droit.
Très certainement qu'aucune démarche n'a été faite au décès de votre père en 2013 et qu'à la suite de celui de votre mère, la charge vous en incombe afin de tout régulariser ainsi que les frais .
Réponse affirmative.
Toute succession entraîne des formalités que seul un notaire est habilité à remplir pour le compte du (ou des) ayant-droit.
Très certainement qu'aucune démarche n'a été faite au décès de votre père en 2013 et qu'à la suite de celui de votre mère, la charge vous en incombe afin de tout régulariser ainsi que les frais .
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