Usufruit et obtention de crédit
kikodina
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8 juil. 2018 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2018 à 23:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2018 à 23:42
Bonjour,
ma mère m'a fait 1 donation de sa maison en conservant l'usufruit elle m'appartient donc en nu propriété.
Je dois en aménager une partie pour y habiter et pour cela faire 1 credit immobilier pour les travaux.
Dans quelle mesure cet usufruit peut-il bloquer l'obtention du crédit?
J'ai fait 1 demande à la BNP et cela semble leur poser problème (j'attends la réponse).
Si c'est le cas que puis-je faire? Est ce que ma mère peut abandonner l'usufruit? Doit-on repasser chez le notaire? On m'a parlé de caution hypothécaire or la bnp ne prend pas d'hypothèque à priori.
Merci.
ma mère m'a fait 1 donation de sa maison en conservant l'usufruit elle m'appartient donc en nu propriété.
Je dois en aménager une partie pour y habiter et pour cela faire 1 credit immobilier pour les travaux.
Dans quelle mesure cet usufruit peut-il bloquer l'obtention du crédit?
J'ai fait 1 demande à la BNP et cela semble leur poser problème (j'attends la réponse).
Si c'est le cas que puis-je faire? Est ce que ma mère peut abandonner l'usufruit? Doit-on repasser chez le notaire? On m'a parlé de caution hypothécaire or la bnp ne prend pas d'hypothèque à priori.
Merci.
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condorcet
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8 juil. 2018 à 23:42
8 juil. 2018 à 23:42
On m'a parlé de caution hypothécaire or la bnp ne prend pas d'hypothèque à priori.
L'usufruit détenu par votre mère ne vous prive pas de la faculté d'emprunter en offrant des garanties hypothécaires à l'établissement bancaire parfaitement de mauvaise foi au cas particulier.
Le seul empêchement se situe dans l'acte vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice.
Elle peut facilement lever ces interdictions et contracter le prêt avec vous puisque de toute façon si votre mère venait à décéder vous recueilleriez l'usufruit et l'hypothèque placée sur la maison.
Les arguments fournis par votre banque sont fallacieux.
L'usufruit détenu par votre mère ne vous prive pas de la faculté d'emprunter en offrant des garanties hypothécaires à l'établissement bancaire parfaitement de mauvaise foi au cas particulier.
Le seul empêchement se situe dans l'acte vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie de la donatrice.
Elle peut facilement lever ces interdictions et contracter le prêt avec vous puisque de toute façon si votre mère venait à décéder vous recueilleriez l'usufruit et l'hypothèque placée sur la maison.
Les arguments fournis par votre banque sont fallacieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...