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Jugement de divorce avec notification du vehicule

IsabelleGuillet -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 juil. 2018 à 20:26

Bonjour,
une question,je suis divorcée depuis 2014 ,j ai eu la jouissance du véhicule en commun ,mais la je viens de m acheter un véhicule comment faire pour retirer cet notification et que monsieur vienne reprendre sont bien

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 580

"la jouissance du véhicule en commun"

le véhicule vous appartient à tout les deux

soit il est d'accord pour le reprendre
soit il faut le vendre avec l'accord des deux

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