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Jugement de divorce avec notification du vehicule

IsabelleGuillet -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
une question,je suis divorcée depuis 2014 ,j ai eu la jouissance du véhicule en commun ,mais la je viens de m acheter un véhicule comment faire pour retirer cet notification et que monsieur vienne reprendre sont bien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
"la jouissance du véhicule en commun"

le véhicule vous appartient à tout les deux

soit il est d'accord pour le reprendre
soit il faut le vendre avec l'accord des deux
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