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Jugement de divorce avec notification du vehicule

IsabelleGuillet - 7 juil. 2018 à 20:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2018 à 20:26
Bonjour,
une question,je suis divorcée depuis 2014 ,j ai eu la jouissance du véhicule en commun ,mais la je viens de m acheter un véhicule comment faire pour retirer cet notification et que monsieur vienne reprendre sont bien

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
7 juil. 2018 à 20:26
"la jouissance du véhicule en commun"

le véhicule vous appartient à tout les deux

soit il est d'accord pour le reprendre
soit il faut le vendre avec l'accord des deux
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