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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2018 à 13:39
6 juil. 2018 à 13:39
Bonjour,
Vous pouvez exiger une régularisation sur les 3 années en arrière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Clairement leur excuse est illégale, vous avez le droit de consulter les justificatifs de toutes les charges qui vous sont réclamées.
Et c'est d'ailleurs le seul moyen de vérifier que ce sont bien des charges locatives !
Vous pouvez exiger une régularisation sur les 3 années en arrière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Clairement leur excuse est illégale, vous avez le droit de consulter les justificatifs de toutes les charges qui vous sont réclamées.
Et c'est d'ailleurs le seul moyen de vérifier que ce sont bien des charges locatives !
djivi38
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6 juil. 2018 à 14:36
6 juil. 2018 à 14:36
bonjour,
" Ont-ils l'obligation de me remettre les régularisations de charges des années passées si je les réclame ?"
Pas exactement : bailleur/agence a obligation de vous donner accès à ces documents et de les tenir à votre disposition pendant 6 mois après leur demande.
cdt.
" Ont-ils l'obligation de me remettre les régularisations de charges des années passées si je les réclame ?"
Pas exactement : bailleur/agence a obligation de vous donner accès à ces documents et de les tenir à votre disposition pendant 6 mois après leur demande.
cdt.
6 juil. 2018 à 13:40