Charges locatives abusives ?
NANANO
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour tout le monde,
J'ai quitté l'appartement que je louais depuis 3 ans en Janvier 2017. Le montant des charges s'élevait à 60Euros par mois durant toute les durée de location.
Lors de la restitution de mon dépôt de garantie, comme le prévoit la loi, 20% ont été retenu pour les éventuelles augmentation de charges.
La révision des charges s'est faite récemment, je recontacte donc l'agence immobilière pour le remboursement du reste du dépôt de garantie, celle-ci m'envoie un document en rapport avec la régularisation des charges ( Je précise que c'est la première fois qu'ils acceptent de me l'envoyer)... Il s'avère que pour l'année de 2017, les charges effectives s'élevaient à 40 Euros seulement.
L'agence immobilière accepte de me rembourser. Mais ma question est : Qu'en est-il des années des précédentes ?
Ont-ils l'obligation de me remettre les régularisations de charges des années passées si je les réclame ? Car ils me les ont toujours refusé, disant que seul le propriétaire aurait le droit de les consulter...
Je vous remercie d'avance pour votre aide !
J'ai quitté l'appartement que je louais depuis 3 ans en Janvier 2017. Le montant des charges s'élevait à 60Euros par mois durant toute les durée de location.
Lors de la restitution de mon dépôt de garantie, comme le prévoit la loi, 20% ont été retenu pour les éventuelles augmentation de charges.
La révision des charges s'est faite récemment, je recontacte donc l'agence immobilière pour le remboursement du reste du dépôt de garantie, celle-ci m'envoie un document en rapport avec la régularisation des charges ( Je précise que c'est la première fois qu'ils acceptent de me l'envoyer)... Il s'avère que pour l'année de 2017, les charges effectives s'élevaient à 40 Euros seulement.
L'agence immobilière accepte de me rembourser. Mais ma question est : Qu'en est-il des années des précédentes ?
Ont-ils l'obligation de me remettre les régularisations de charges des années passées si je les réclame ? Car ils me les ont toujours refusé, disant que seul le propriétaire aurait le droit de les consulter...
Je vous remercie d'avance pour votre aide !
2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez exiger une régularisation sur les 3 années en arrière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Clairement leur excuse est illégale, vous avez le droit de consulter les justificatifs de toutes les charges qui vous sont réclamées.
Et c'est d'ailleurs le seul moyen de vérifier que ce sont bien des charges locatives !
Vous pouvez exiger une régularisation sur les 3 années en arrière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Clairement leur excuse est illégale, vous avez le droit de consulter les justificatifs de toutes les charges qui vous sont réclamées.
Et c'est d'ailleurs le seul moyen de vérifier que ce sont bien des charges locatives !
Utilisateur anonyme
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La législation juridique et financière évolue en permanence...