Entretien de haie en limite de propriete

milousine - 5 juil. 2018 à 15:26 - Dernière réponse : anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 15:27
Bonjour,
mon voisin a planté une haie de moins de 2 mètres de hauteur en limite de propriété à environ 50 cm du grillage. Jusque là je pense qu'il à respecté les recommandations. Malgré cela quelques branches et feuilles passent à travers le grillage et donnent chez moi. Puis-je l'obliger à tailler sa haie? si je le fait moi même puis je mettre les déchets verts chez lui afin qu'il s'occupe lui même de leur élimination? Que dit la loi en règle générale sur l'entretien des plantations en limite de propriété?
Par avance merci pour vos réponses.
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1 réponse

anemonedemer 5387 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 15:27
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Merci
Bonjour,
C'est pourtant facile à trouver !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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