Reçu résiliation avant la date sans bail signé
Soelian
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 27 juin 2018 en recommandé une notification de résiliation de bail en vu d'une reprise pour un membre de la famille dans 6 mois.
Le bail avait été oral et aucune date n'avait été fixé (je n'y connaissais rien à l'époque).
J'ai néanmoins des quittances de loyer etc. valides dont la première date du 25 novembre 2016.
En l'absence de bail écrit, il me semble que l'échéance est de 3 ans soit le 25 novembre 2019
Le bailleur me demande donc de quitter le logement presque 1 an avant la fin du bail, pour reprise familiale.
Est-ce dans son droit ? Dois-je répondre en précisant l'invalidité du congé donné et en citant une loi ?
Merci d'avance.
J'ai reçu le 27 juin 2018 en recommandé une notification de résiliation de bail en vu d'une reprise pour un membre de la famille dans 6 mois.
Le bail avait été oral et aucune date n'avait été fixé (je n'y connaissais rien à l'époque).
J'ai néanmoins des quittances de loyer etc. valides dont la première date du 25 novembre 2016.
En l'absence de bail écrit, il me semble que l'échéance est de 3 ans soit le 25 novembre 2019
Le bailleur me demande donc de quitter le logement presque 1 an avant la fin du bail, pour reprise familiale.
Est-ce dans son droit ? Dois-je répondre en précisant l'invalidité du congé donné et en citant une loi ?
Merci d'avance.
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2 réponses
bonjour,
un bail verbal est tout aussi valable qu'un bail écrit.
Et comme vous avez la chance, en plus, d'avoir des quittances, votre bail démarre pour le loyer payé en nov. 2016 : voir sur votre 1° quittance combien de jours vous avez payé.
Par exemple :
- si la quittance du 25 nov. est pour 25 jours de loyer, votre bail démarre le 1° nov. 2016.
- si la quittance mentionne loyer du 10 au 25 nov., votre bail démarre le 10 nov 2016.
Si location meublée : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale;
Si location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale.
Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS donné pour la fin du bail, avec un préavis de :
- 3 mois si location meublée,
- de 6 mois si location nue,
ET doit respecter fond et forme :
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
Arrêté du 13 décembre 2017 (Version en vigueur au 5/7/2018) --> Article 3 –> Annexe :
2-Dispositions propres à chaque catégorie de congé
2-1-Congé pour reprise du logement
2-1-1-Auteur du congé
2-1-2-Bénéficiaires de la reprise
2-1-3-Destination du logement
2-1-4-Cas particulier
2-1-5-Mentions obligatoires
"Dois-je répondre en précisant l'invalidité du congé donné et en citant une loi ?"
Oui. Par courrier R + AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Citez juste "art 15 de la loi du 6/7/1989".
cdt.
un bail verbal est tout aussi valable qu'un bail écrit.
Et comme vous avez la chance, en plus, d'avoir des quittances, votre bail démarre pour le loyer payé en nov. 2016 : voir sur votre 1° quittance combien de jours vous avez payé.
Par exemple :
- si la quittance du 25 nov. est pour 25 jours de loyer, votre bail démarre le 1° nov. 2016.
- si la quittance mentionne loyer du 10 au 25 nov., votre bail démarre le 10 nov 2016.
Si location meublée : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale;
Si location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction d'une durée égale à la durée initiale.
Un congé émanant d'un bailleur est TOUJOURS donné pour la fin du bail, avec un préavis de :
- 3 mois si location meublée,
- de 6 mois si location nue,
ET doit respecter fond et forme :
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/
Arrêté du 13 décembre 2017 (Version en vigueur au 5/7/2018) --> Article 3 –> Annexe :
2-Dispositions propres à chaque catégorie de congé
2-1-Congé pour reprise du logement
2-1-1-Auteur du congé
2-1-2-Bénéficiaires de la reprise
2-1-3-Destination du logement
2-1-4-Cas particulier
2-1-5-Mentions obligatoires
"Dois-je répondre en précisant l'invalidité du congé donné et en citant une loi ?"
Oui. Par courrier R + AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Citez juste "art 15 de la loi du 6/7/1989".
cdt.
bonjour
Vous pouvez parfaitement lui dire qu'en l'absence de bail, la date d'entrée n'est pas établit, vous avez réglé des loyers en espèces, ect ect
Vous pouvez aussi appliquer la solution préconisé, les 3 ans, mais quoi qu'i arrive, ll est dans de beaux draps
Proposez lui une négociation, vous êtes en position de force si vous avez un autre logement en vu (compensation financière)
Quoi qu'il arrive, si on part du postulat de vos dates, son congé n'est pas valide pour la date demandée
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation
Vous pouvez parfaitement lui dire qu'en l'absence de bail, la date d'entrée n'est pas établit, vous avez réglé des loyers en espèces, ect ect
Vous pouvez aussi appliquer la solution préconisé, les 3 ans, mais quoi qu'i arrive, ll est dans de beaux draps
Proposez lui une négociation, vous êtes en position de force si vous avez un autre logement en vu (compensation financière)
Quoi qu'il arrive, si on part du postulat de vos dates, son congé n'est pas valide pour la date demandée
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ravie de te retrouver sur ce forum :-))
Et merci pour le lien que tu as donné et que je viens seulement de lire maintenant : super intéressant !