Échange de parts
woulette
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2018 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2018 à 08:17
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condorcet
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5 juil. 2018 à 08:17
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J'aimerai savoir si je peux "échanger " mes parts de l'appartement contre celles de la maison ?
A priori, vous, les 2 enfants, semblez être dans l'indivision autant vis à vis de cette résidence secondaire reçue par donation de vos parents 25 ans plus tôt et sur l'appartement composant la succession de vos père et mère ?
Si cette analyse est correcte, vous pourriez faire cesser cette indivision par un partage aux termes duquel vous deviendriez seul propriétaire de cette maison et votre soeur recevrait l'appartement.
L'éventuelle différence de valeur entre les 2 lots serait compensée par le versement d'une soulte.
A priori, vous, les 2 enfants, semblez être dans l'indivision autant vis à vis de cette résidence secondaire reçue par donation de vos parents 25 ans plus tôt et sur l'appartement composant la succession de vos père et mère ?
Si cette analyse est correcte, vous pourriez faire cesser cette indivision par un partage aux termes duquel vous deviendriez seul propriétaire de cette maison et votre soeur recevrait l'appartement.
L'éventuelle différence de valeur entre les 2 lots serait compensée par le versement d'une soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...