EDLS reçu 48h après / retenue sur DG
Voisininquiet
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4 juil. 2018 à 23:16
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[Pour ceux que cela interesse, j’explique notre cas sur le topic « contestation de dégâts ».]
lien ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7870399-contestation-de-degats#p7871124
lien ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7870399-contestation-de-degats#p7871124
Utilisateur anonyme
4 juil. 2018 à 23:09
4 juil. 2018 à 23:09
Bonjour,
Demandez à l'ADIL son avis à ce sujet.
C'est gratuit et vous aidera à y voir clair, y compris sur les autres sujets :=)
Demandez à l'ADIL son avis à ce sujet.
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Voisininquiet
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Modifié le 4 juil. 2018 à 23:15
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Merci Anemonedemer :-)
Oui ! Figure-toi qu’on a appelé cet après-midi même, ils ont dit qu’a priori le délai de réception de l’EDLS serait accessoire car seule la signature comptait. Mais la personne (très jeune dirait-on) semblait hésitante, très sincèrement. Et cela est contradictoire avec certains échanges lus ici. D’où mon questionnement ;-)
Oui ! Figure-toi qu’on a appelé cet après-midi même, ils ont dit qu’a priori le délai de réception de l’EDLS serait accessoire car seule la signature comptait. Mais la personne (très jeune dirait-on) semblait hésitante, très sincèrement. Et cela est contradictoire avec certains échanges lus ici. D’où mon questionnement ;-)
djivi38
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Modifié le 4 juil. 2018 à 23:19
Modifié le 4 juil. 2018 à 23:19
Je reviens !!! et je persiste et signe !
"ils ont dit qu’a priori le délai de réception de l’EDLS serait accessoire"
Le délai est réduit à ZÉRO minute... puisque la remise DOIT être IMMÉDIATE, juste après les signatures del'EDLS (et EDLE aussi d'ailleurs) !!
cdt.
"ils ont dit qu’a priori le délai de réception de l’EDLS serait accessoire"
Le délai est réduit à ZÉRO minute... puisque la remise DOIT être IMMÉDIATE, juste après les signatures del'EDLS (et EDLE aussi d'ailleurs) !!
cdt.
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4 juil. 2018 à 23:27
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Merci djivi pour ces arguments clairs qui me confortent dans cette voie !
S’il y a des témoignages, je suis preneuse.
S’il y a des témoignages, je suis preneuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 23:18