Obligation de faire normes PMR ?
Mardur32
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Energizor Messages postés 32688 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
A voir également:
- Obligation de faire normes PMR ?
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum Famille et Jeunes
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Obligation de laisser ses clés - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...