Obligation de faire normes PMR ?
Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/