Obligation de faire normes PMR ?
Mardur32
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Energizor
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Bonjour,
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...