Obligation de faire normes PMR ?
Mardur32
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Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
A voir également:
- Obligation de faire normes PMR ?
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum AAH / Handicap
- Devoirs envers frére handicapé - Forum Famille et Jeunes
- Obligation de dire bonjour au travail - Forum salariés
- Obligation de retenir ses terres code civil - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
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