Obligation de faire normes PMR ?

Mardur32 1 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 23:11 - Dernière réponse : Energizor 14010 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 4 juil. 2018 à 23:18
Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
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Energizor 14010 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 23:18
1
Merci
Bonjour,

Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Merci Energizor 1

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