Obligation de faire normes PMR ?

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- 4 juil. 2018 à 23:11 - Dernière réponse :
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17 novembre 2018
- 4 juil. 2018 à 23:18
Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
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17 novembre 2018
- 4 juil. 2018 à 23:18
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Merci
Bonjour,

Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Merci Energizor 1

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