Obligation de faire normes PMR ?
Mardur32
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Energizor Messages postés 21913 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 21913 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci
A voir également:
- Obligation de faire normes PMR ?
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation de laisser ses clés - Forum copropriété
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
- Obligation de dire bonjour au travail - Forum licenciement
- Faute grave pour n avoir pas dit bonjour - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...