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Obligation de faire normes PMR ?

Mardur32 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 4 juil. 2018 à 23:11
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 juil. 2018 à 23:18
Bonjour,
J'ai aménagé le mois dernier dans ma maison neuve. Mais je vais sûrement habiter chez mon conjoint. Est ce que je peux louer ma maison sans les normes PMR? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493
4 juil. 2018 à 23:18
Bonjour,

Votre seule obligation est de louer un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
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