Le propriétaire peut-il réclamer des charges

Maeliss -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réclamer des charges supplémentaires au bout de neuf mois alors que toutes charges comprises sont inscrites dans le bail?

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    S'il n'est écrit que "toutes charges comprises", cela revient à un forfait de charges et il ne peut y avoir aucune régularisation et aucun complément à verser.

    S'il y a "provision" quelque part, ce sont des provisions qui peuvent être régularisées.

    Cdlt
    0

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