Le propriétaire peut-il réclamer des charges

Maeliss - 4 juil. 2018 à 20:29 - Dernière réponse : Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 4 juil. 2018 à 20:38
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réclamer des charges supplémentaires au bout de neuf mois alors que toutes charges comprises sont inscrites dans le bail?
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1 réponse

Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 20:38
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Merci
Bonjour,

S'il n'est écrit que "toutes charges comprises", cela revient à un forfait de charges et il ne peut y avoir aucune régularisation et aucun complément à verser.

S'il y a "provision" quelque part, ce sont des provisions qui peuvent être régularisées.

Cdlt
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