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Le propriétaire peut-il réclamer des charges

Maeliss -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réclamer des charges supplémentaires au bout de neuf mois alors que toutes charges comprises sont inscrites dans le bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 566
 
Bonjour,

S'il n'est écrit que "toutes charges comprises", cela revient à un forfait de charges et il ne peut y avoir aucune régularisation et aucun complément à verser.

S'il y a "provision" quelque part, ce sont des provisions qui peuvent être régularisées.

Cdlt
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