Sujet Précédent Sujet Suivant

Le propriétaire peut-il réclamer des charges

Maeliss -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réclamer des charges supplémentaires au bout de neuf mois alors que toutes charges comprises sont inscrites dans le bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

S'il n'est écrit que "toutes charges comprises", cela revient à un forfait de charges et il ne peut y avoir aucune régularisation et aucun complément à verser.

S'il y a "provision" quelque part, ce sont des provisions qui peuvent être régularisées.

Cdlt
0

Discussions similaires

le SMS peut-il être une reconnaissance de dette
Fox -
Bruniaux59 -

4 réponses
un sms pour réclamer de l'argent
panam75 -
Afrikarnak -

2 réponses
loyer sans charge, mon propriétaire me demand
nath1408 -
Sab -

14 réponses
Peut on vous faire payer plus que la caution
Angeoudem -
djivi38 -

8 réponses
Trois fois le loyer : avec ou sans les charges ?
Pascal_56 -
Gayomi -

4 réponses