Le propriétaire peut-il réclamer des charges

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18038
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2019
- 4 juil. 2018 à 20:38
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réclamer des charges supplémentaires au bout de neuf mois alors que toutes charges comprises sont inscrites dans le bail?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
18038
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2019
4652
0
Merci
Bonjour,

S'il n'est écrit que "toutes charges comprises", cela revient à un forfait de charges et il ne peut y avoir aucune régularisation et aucun complément à verser.

S'il y a "provision" quelque part, ce sont des provisions qui peuvent être régularisées.

Cdlt
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une