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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 18:40
Quand la circoncision est faite pour un motif de pratique religieux, sans nécessité médicale, le parent choqué de voir son enfant circoncit peut :
- Demander au juge un retrait de l’autorité parentale pour atteinte à l’intégrité physique de l’enfant (Cass Civ 1 24/10/2000) et non-respect de l’autorité parentale conjointe
- Demander la suppression ou la restriction du droit de visite et d’hébergement
- Demander une interdiction de sortie du territoire
- Demander le changement de résidence habituelle de l’enfant (chaque cas est différent, consulter votre avocat)
- Engager la responsabilité civile de l’autre parent et lui demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil (Cass Civ 2, 17/12/1998)
- Engager la responsabilité pénale de l’autre parent pour atteinte volontaire à l’intégrité de la personne (tout comme la pratique d’une excision) sur le fondement de l’article 222-9 du Code Pénal ( 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende)
4 juil. 2018 à 19:17
si c'est le cas, deux solutions: vous restez jusqu'à ce qu'il respecte la loi
ou vous écrivez directement au Proc en notifiant que telle date, à telle heure, la gendarmerie de N.. a refusé d'enregistrer votre plainte