Passage obligatoire à l'ILC ? ... Signaler faustine - Dernière réponse le 17 juil. 2018 1 réponse Bonjour, est il possible de rester sur l'ICC pour un renouvellement de bail commercial si les parties en sont d'accord ? Ou est-ce obligatoire de passer à l'ILC? Cordialement, 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 c'est obligatoire Discussions similaires Passage en voie générale lycée Camille_5412 Besoin d'aide : avis de passage du facteur sauge Droit de passage sur terrain tres pentu. dks31 Avis de passage d'huissier reçu par sms azkalium Servitude avec droit de passage conflit avec voisine Meli24230 Sujet Précédent Sujet Suivant