Passage obligatoire à l'ILC ?

faustine -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est il possible de rester sur l'ICC pour un renouvellement de bail commercial si les parties en sont d'accord ? Ou est-ce obligatoire de passer à l'ILC?

Cordialement,

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    c'est obligatoire
    0

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