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Saisie huissier

Yvettebosch# -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,j’ai fait l’ojet d’u saisie par un huissier sur mon compte bancaire,les 2 parties (avocats) ont signé un protocole d’accord qui a été homologué par le tribunal.Je voudrait savoir combien de temps à l’huissier pour enlever la main levée.Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
bonjour

sans contestation de la saisie dans les formes légales, l'huissier n'a aucune obligation
l'huissier ne fera la mainlevée qu'a la demande de son client
et si ses frais sont réglés.
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