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Saisie huissier

Yvettebosch# - Modifié le 3 juil. 2018 à 12:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2018 à 12:53
Bonjour ,j’ai fait l’ojet d’u saisie par un huissier sur mon compte bancaire,les 2 parties (avocats) ont signé un protocole d’accord qui a été homologué par le tribunal.Je voudrait savoir combien de temps à l’huissier pour enlever la main levée.Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 3 juil. 2018 à 12:54
bonjour

sans contestation de la saisie dans les formes légales, l'huissier n'a aucune obligation
l'huissier ne fera la mainlevée qu'a la demande de son client
et si ses frais sont réglés.
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