Place PMR
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lluck01
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lili -
lili -
Bonjour,
Il y a t-il une évolution pour la verbalisation des places PMR dans les copropriétés suite au Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017.
En effet sans verbalisation ces places sont "occupées " par des personnes valides.
Merci pour votre réponse.
Il y a t-il une évolution pour la verbalisation des places PMR dans les copropriétés suite au Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017.
En effet sans verbalisation ces places sont "occupées " par des personnes valides.
Merci pour votre réponse.
5 réponses
Bonjour,
Le permis de construire de votre immeuble est-il antérieur ou postérieur au 01/01/2015.
En effet, le décret que vous citez ne concerne que les constructions dnt le PC est déposé à compter du 01/01/2015.
Si le PC est antérieur, les places privatives ou à jouissance privative PMR ne sont pas obligatoirement réservées à ces personnes. Pourraient éventuellement être concernées des places COMMUNES dont une AG puis le RdC les ont déclarées à usage exclusif des PMR avec une signalisation adéquate.
Le permis de construire de votre immeuble est-il antérieur ou postérieur au 01/01/2015.
En effet, le décret que vous citez ne concerne que les constructions dnt le PC est déposé à compter du 01/01/2015.
Si le PC est antérieur, les places privatives ou à jouissance privative PMR ne sont pas obligatoirement réservées à ces personnes. Pourraient éventuellement être concernées des places COMMUNES dont une AG puis le RdC les ont déclarées à usage exclusif des PMR avec une signalisation adéquate.
Bonjour,
Merci pour votre réponse . Ma question était mal formulée. Nous avons une place PMR matérialisée sur notre parking extérieur. La PM refuse de se déplacer pour verbaliser. Je pensais qu'il y aurait eu une évolution pour la verbalisation suite à l'évolution de la loi pour les emplacements PMR dans les copropriétés.
Merci.
Merci pour votre réponse . Ma question était mal formulée. Nous avons une place PMR matérialisée sur notre parking extérieur. La PM refuse de se déplacer pour verbaliser. Je pensais qu'il y aurait eu une évolution pour la verbalisation suite à l'évolution de la loi pour les emplacements PMR dans les copropriétés.
Merci.
La PM ne se déplace pas pour des anomalies sur des parties privées, votre parking en général étant un lieu privé en comparaison des parkings publics....
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<<ne se déplace pas pour des anomalies sur des parties privées>>: FAUX encore une fois!
La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation
et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans
distinguer entre celles qui font partie du domaine public et celles qui relèvent de propriétés
privées, le but étant d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille,
22 octobre 2007, n° 05MA02078 – Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011)
En agglomération, les pouvoirs du maire s’appliquent aussi sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique (article R110-1 du code de la route) comme les voiries d’un
lotissement privé ou les parkings des supermarchés.
Si donc le parking de cet immeuble n'est pas concrètement clos par une barrière
avec accès restrictif il peut être considéré comme ouvert à la circulation
publique, donc ... verbalisation possible par tout agent de police ou de gendarmerie
La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation
et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans
distinguer entre celles qui font partie du domaine public et celles qui relèvent de propriétés
privées, le but étant d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille,
22 octobre 2007, n° 05MA02078 – Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011)
En agglomération, les pouvoirs du maire s’appliquent aussi sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique (article R110-1 du code de la route) comme les voiries d’un
lotissement privé ou les parkings des supermarchés.
Si donc le parking de cet immeuble n'est pas concrètement clos par une barrière
avec accès restrictif il peut être considéré comme ouvert à la circulation
publique, donc ... verbalisation possible par tout agent de police ou de gendarmerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...