Boiserie de fenêtre cassée.
Lolinath
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Lolinath Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2018 - 3 juil. 2018 à 10:48
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djivi38
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3 juil. 2018 à 00:59
3 juil. 2018 à 00:59
bonsoir,
c'est au bailleur que revient la réparation : la loi dit que même si c'est par la faute du locataire, la réparation d'une dégradation sur quelque chose de vétuste est à la seule charge du bailleur.
article 6-c de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur est tenu «d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
article 7-d de la loi du 6 juillet 1989: "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas de force majeure".
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
<< Il assumera également, comme on l'a vu, le remplacement de pièces ou équipements de moindre importance (un robinet ou une serrure, par exemple) à chaque fois que la défaillance de l'élément à réparer est liée soit à la vétusté,
Il assumera également, le remplacement de pièces ou équipements pour toutes les réparations qui pourraient être qualifiées de locatives, mais qui sont occasionnées par (...): vétusté, vice de construction ou de force majeure >> et de force majeure.
Donc, dans tous les cas, c’est au bailleur de réparer/remplacer cette fenêtre.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur pour lui demander réparation dans les plus brefs délais.
cdt.
c'est au bailleur que revient la réparation : la loi dit que même si c'est par la faute du locataire, la réparation d'une dégradation sur quelque chose de vétuste est à la seule charge du bailleur.
article 6-c de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur est tenu «d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
article 7-d de la loi du 6 juillet 1989: "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas de force majeure".
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
extrait :
<< Il assumera également, comme on l'a vu, le remplacement de pièces ou équipements de moindre importance (un robinet ou une serrure, par exemple) à chaque fois que la défaillance de l'élément à réparer est liée soit à la vétusté,
Il assumera également, le remplacement de pièces ou équipements pour toutes les réparations qui pourraient être qualifiées de locatives, mais qui sont occasionnées par (...): vétusté, vice de construction ou de force majeure >> et de force majeure.
Donc, dans tous les cas, c’est au bailleur de réparer/remplacer cette fenêtre.
=> Courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur pour lui demander réparation dans les plus brefs délais.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2018 à 10:47