A voir également:
- Que dire a l'assurance casse telephone forum
- Que dire à lassurance casse téléphone forum - Forum Assurances
- Prime à la casse - - Droits et formalités auto
- Responsabilité civile pour téléphone mobile ✓ - Forum Assurances
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
- Portail cassé par le vent assurance - Guide
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
11643
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
4 913
4 nov. 2020 à 13:17
4 nov. 2020 à 13:17
Il appartient à la personne qui l'a fait tomber de faire sa déclaration avec un devis de réparation, une facture ou facture pro-format de l'appareil de votre fils. C'est sa RC qui doit indemniser.
4 nov. 2020 à 13:29
Modifié le 4 nov. 2020 à 18:48
pour imputer la responsabilité du bris du téléphone à la collègue, il faut que votre fils prouve une faute de sa part, ou une imprudence ou une négligence (cf articles 1240 et 1241cc).
La réponse de l'assureur est conforme au droit si cette preuve n'est pas rapportée.
Et le remplacement du téléphone incombe alors à votre seul fils.