Téléphone cassé

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 Diverker -
Bonjour,

Mon fils s est fait cassé son téléphone portable sur ses heures de travail par une collègue. Son téléphone était posé sur une tablette avec celui de sa collègue car parfois ils échangent des informations par sms avec la maison mère, et cette collègue, en prenant un document, l'a fait tomber. Cette personne a fait une déclaration à son assurance et cette dernière dit que c est l assurance du travail qui doit fonctionner mais l assurance de l employeur répond que pour les téléphones personnels elle ne peut-être engagée. Pouvez-vous me dire quelle responsabilité est engagée et quels sont nos recours. Je vous remercie.

2 réponses

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Il appartient à la personne qui l'a fait tomber de faire sa déclaration avec un devis de réparation, une facture ou facture pro-format de l'appareil de votre fils. C'est sa RC qui doit indemniser.
C est bien ce que je pense mais son assureur ne veut rien entendre, pour lui sa souscriptrice n est pas responsable donc je ne sais pas ce qu il nous est possible de faire.
Bonjour
pour imputer la responsabilité du bris du téléphone à la collègue, il faut que votre fils prouve une faute de sa part, ou une imprudence ou une négligence (cf articles 1240 et 1241cc).

La réponse de l'assureur est conforme au droit si cette preuve n'est pas rapportée.
Et le remplacement du téléphone incombe alors à votre seul fils.
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Bonjour, le téléphone cassé n'est pas à la charge de l'employeur, c'est à la charge de votre fils
Cordialement
Je ne comprends pas que ce soit à la charge de mon fils alors que c est sa collègue qui le fait tomber de là où mon fils l avait posé.
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16 novembre 2020
112 > ALB
Et bien qu'i' demande à sa collègue
Mais avez-vous lu mon message jusqu au bout Fcb17250.
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112 > ALB
oui je l'ai lu
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