Préavis réduit [Résolu]

Julien - 2 juil. 2018 à 13:09 - Dernière réponse : djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 16:04
Bonjour,
Auto entrepreneur, je vais signer un CDI dans une entreprise, puis-je bénéficier de la réduction de préavis pour quitter mon logement, merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

djivi38 20385 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 16:04
0
Merci
bonjour,

non, pas de préavis réduit pour les auto entrepreneurs.


<< Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.

Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

Les cas de préavis réduit à un mois

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
(...) >>

cdt.
Commenter la réponse de djivi38

Dossier à la une