Préavis réduit
Résolu
Julien
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djivi38 Messages postés 54066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54066 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Auto entrepreneur, je vais signer un CDI dans une entreprise, puis-je bénéficier de la réduction de préavis pour quitter mon logement, merci d'avance
Auto entrepreneur, je vais signer un CDI dans une entreprise, puis-je bénéficier de la réduction de préavis pour quitter mon logement, merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
non, pas de préavis réduit pour les auto entrepreneurs.
<< Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
(...) >>
cdt.
non, pas de préavis réduit pour les auto entrepreneurs.
<< Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
(...) >>
cdt.
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