La loi sur la Taxe pour les fosses septique
Tyna
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2 juil. 2018 à 08:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 juil. 2018 à 10:02
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Josh Randall
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2 juil. 2018 à 08:56
2 juil. 2018 à 08:56
Bonjour
Il s'agit de l'article 2224-19 du Code général des collectivités territoriales qui dit que :
"Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11."
Cordialement
Il s'agit de l'article 2224-19 du Code général des collectivités territoriales qui dit que :
"Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11."
Cordialement
Josh Randall
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Modifié le 2 juil. 2018 à 10:03
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Ces 20 € qui certes sont une certaine somme à débourser annuellement (pour info c'est environ 10 fois plus pour un assainissement collectif) contribuent à couvrir les charges liées à la vérification de l'installation. Vérification à caractère obligatoire imposée par la loi aux communes conformément à l'article L2224-8 du CGCT.
Et comme c'est une obligation faite aux communes de procéder à ces vérifications, cela s'impose d'office aux particuliers
Et comme c'est une obligation faite aux communes de procéder à ces vérifications, cela s'impose d'office aux particuliers
La législation juridique et financière évolue en permanence...