La loi sur la Taxe pour les fosses septique

Bonjour

Il s'agit de l'article 2224-19 du Code général des collectivités territoriales qui dit que :
"Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11."

Cordialement

Merci beaucoup, mais je trouve ça injuste.
Tyna

Ces 20 € qui certes sont une certaine somme à débourser annuellement (pour info c'est environ 10 fois plus pour un assainissement collectif) contribuent à couvrir les charges liées à la vérification de l'installation. Vérification à caractère obligatoire imposée par la loi aux communes conformément à l'article L2224-8 du CGCT.

Et comme c'est une obligation faite aux communes de procéder à ces vérifications, cela s'impose d'office aux particuliers