La loi sur la Taxe pour les fosses septique
Tyna
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche l'article de loi sur cette taxe que les communes nous font payé ( 20€/an) . J'ai pas de raccordement puisque je suis en ZA.
MErci pour votre réponse. Tyna
Je cherche l'article de loi sur cette taxe que les communes nous font payé ( 20€/an) . J'ai pas de raccordement puisque je suis en ZA.
MErci pour votre réponse. Tyna
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3 réponses
Bonjour
Il s'agit de l'article 2224-19 du Code général des collectivités territoriales qui dit que :
"Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11."
Cordialement
Il s'agit de l'article 2224-19 du Code général des collectivités territoriales qui dit que :
"Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11."
Cordialement
Ces 20 € qui certes sont une certaine somme à débourser annuellement (pour info c'est environ 10 fois plus pour un assainissement collectif) contribuent à couvrir les charges liées à la vérification de l'installation. Vérification à caractère obligatoire imposée par la loi aux communes conformément à l'article L2224-8 du CGCT.
Et comme c'est une obligation faite aux communes de procéder à ces vérifications, cela s'impose d'office aux particuliers
Et comme c'est une obligation faite aux communes de procéder à ces vérifications, cela s'impose d'office aux particuliers
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