congé pour vente d'une maison.

Question

Bonjour*

Mon locataire un membre de la famille est entré dans les lieux le 1er décembre 2008 pas de bail de location établi, paiement loyer par ch.
Année 2009 paiement des loyers par ch, toujours pas de bail de location établi.
Depuis le 1er janvier 2010 à ce jour, loyers payés par prélèvements, bail établi 3 ans, début 02/02/2010, fin 02/02/2013 renouvelé jusqu'a ce jour.
Je souhaite vendre cette maison, sur quelle date doit être établi le congé pour vente, le préavis de 6 mois doit être effectué sur la date du 01/12/2008 (bail verbal?) ou (02/02/2010 bail papier?)
plus beaucoup de temps si le préavis démarre au 02/02/2010
Merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bail verbal a autant de valeur qu'un bail écrit :
--> date d'effet de ce bail est celle d'entrée dans les lieux = le 1°/12/2008 
--> fin du bail en cours (3 ans, location nue) = le 30/11/2020
--> courrier de congé R+AR pour vente doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 29/O5/2020. 

Quitte à avoir fait un bail écrit (ce qui n'était absolument pas nécessaire) vous auriez dû y mentionner la date d'entrée dans les lieux du 1°/12/2008.

cdt.

Congé pour vente d'une maison.

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