Perte de loyer
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Nathitalie
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 juil. 2018 à 01:34
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 2 juil. 2018 à 01:34
A voir également:
- Perte de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
djivi38
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2 juil. 2018 à 00:48
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bonsoir,
"Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ?"
Non, je ne confirme pas.
La date de fin de préavis ne change pas.
Un préavis démarre, de date à date :
- à la réception du courrier de congé envoyé par R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin du préavis (dans le cas, légal, d'un départ du locataire avant la fin de son préavis).
Donc :
--> est-ce que le préavis dû était bien de 3 mois ? (je ne mets pas votre parole en doute, mais il faut néanmoins que vous en soyez sûre).
--> à quelle date le courrier de congé du locataire a-t-il été réceptionné ?
--> jusqu'à quelle date le locataire a-t-il payé loyer & charges ?
- Jusqu'au 07/04 ?
- OU jusqu'au 18/04, date de la remise des clés ?
=> SI le préavis devait être de 3 mois = fin de préavis le 07/06 (je vais supposer la réception du préavis au 07/03 pour les besoins des explications)
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire vous doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
b) - si loyer + charges payés jusqu'au 18/04 avec départ du locataire à cette même date, il vous doit, sauf si relocation entre le 19/04 et le 07/06:
12 jours (du 19/04 au 30/04)
+ 1 mois (mai)
+ 7 jours (du 1°/06 au 07/06)
___________________________________________________
= 1 mois (loyer+ charges) + 19/30° (loyer+charges)
=> SI le préavis devait être de 1 mois = fin de préavis le 07/04
- loyer payé jusqu'au 07/04, mais le locataire étant resté en place jusqu'au 18/04 = il vous doit : 11/30° (loyer + charges) pour ces 11 jours.
cdt.
"Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ?"
Non, je ne confirme pas.
La date de fin de préavis ne change pas.
Un préavis démarre, de date à date :
- à la réception du courrier de congé envoyé par R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin du préavis (dans le cas, légal, d'un départ du locataire avant la fin de son préavis).
Donc :
--> est-ce que le préavis dû était bien de 3 mois ? (je ne mets pas votre parole en doute, mais il faut néanmoins que vous en soyez sûre).
--> à quelle date le courrier de congé du locataire a-t-il été réceptionné ?
--> jusqu'à quelle date le locataire a-t-il payé loyer & charges ?
- Jusqu'au 07/04 ?
- OU jusqu'au 18/04, date de la remise des clés ?
=> SI le préavis devait être de 3 mois = fin de préavis le 07/06 (je vais supposer la réception du préavis au 07/03 pour les besoins des explications)
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire vous doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
b) - si loyer + charges payés jusqu'au 18/04 avec départ du locataire à cette même date, il vous doit, sauf si relocation entre le 19/04 et le 07/06:
12 jours (du 19/04 au 30/04)
+ 1 mois (mai)
+ 7 jours (du 1°/06 au 07/06)
___________________________________________________
= 1 mois (loyer+ charges) + 19/30° (loyer+charges)
=> SI le préavis devait être de 1 mois = fin de préavis le 07/04
- loyer payé jusqu'au 07/04, mais le locataire étant resté en place jusqu'au 18/04 = il vous doit : 11/30° (loyer + charges) pour ces 11 jours.
cdt.
Nathitalie
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2 juil. 2018 à 01:12
2 juil. 2018 à 01:12
Bonsoir,
Le préavis démarre à la réception du congé par lettre recommandée, soit le 07/03.
Oui, je suis sure que le préavis était de 3 mois.
Le courrier a été réceptionné le 07/03
Le locataire a payé son loyer jusqu'au 07/04
Supposition fin du préavis le 07/06 ( donc rien à voir avec la remise des clefs effectuée le 18/04 ) donc :
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire me doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
C'est donc la date de reception de la lettre de congé qui compte et non pas la date de l'edls ou de la remise des clefs. Merci Cordialement
Le préavis démarre à la réception du congé par lettre recommandée, soit le 07/03.
Oui, je suis sure que le préavis était de 3 mois.
Le courrier a été réceptionné le 07/03
Le locataire a payé son loyer jusqu'au 07/04
Supposition fin du préavis le 07/06 ( donc rien à voir avec la remise des clefs effectuée le 18/04 ) donc :
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire me doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
C'est donc la date de reception de la lettre de congé qui compte et non pas la date de l'edls ou de la remise des clefs. Merci Cordialement
djivi38
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2 juil. 2018 à 01:19
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Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait au plus tard le dernier jour du préavis : oui, c'est la date de fin du préavis qui compte, elle-même déterminée par la date de réception du courrier R+AR de congé.
Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait après le dernier jour du préavis : le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'au jour (inclus) de son départ réel. Et pour ces jours supplémentaires, vous ne percevez pas un loyer, mais des "indemnités d'occupation".
Loyer => quittance (gratuitement) sur demande du locataire
Indemnités d'occupation => reçu (gratuitement) sur demande du locataire.
cdt.
Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait après le dernier jour du préavis : le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'au jour (inclus) de son départ réel. Et pour ces jours supplémentaires, vous ne percevez pas un loyer, mais des "indemnités d'occupation".
Loyer => quittance (gratuitement) sur demande du locataire
Indemnités d'occupation => reçu (gratuitement) sur demande du locataire.
cdt.
Nathitalie
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2 juil. 2018 à 01:29
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C'est très clair. Merci. Cordialement
djivi38
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2 juil. 2018 à 01:34
2 juil. 2018 à 01:34
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...