Perte de loyer [Résolu]

Nathitalie 27 Messages postés lundi 12 octobre 2015Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 1 juil. 2018 à 23:48 - Dernière réponse : djivi38 18879 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 01:34
Bonsoir,
Je suis entrain d'écrire une lettre à l'agence immobilière qui s'est occupé de la gestion de mon appartement avec mise en demeure de m'indemniser pour divers manquements dans leur travail. je souhaiterais obtenir une confirmation : l'agence a accepté ( à tort ) un préavis de mes anciens locataires de 1 mois au lieu de 3 mois. ceux-ci sont donc partis le 07/04 ( au lieu du 07/06 ) mais la remise des clefs et l'edls n'ont été faits que le 18/04. Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
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djivi38 18879 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 00:48
1
Merci
bonsoir,

"Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ?"
Non, je ne confirme pas.
La date de fin de préavis ne change pas.

Un préavis démarre, de date à date :
- à la réception du courrier de congé envoyé par R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin du préavis (dans le cas, légal, d'un départ du locataire avant la fin de son préavis).

Donc :
--> est-ce que le préavis dû était bien de 3 mois ? (je ne mets pas votre parole en doute, mais il faut néanmoins que vous en soyez sûre).

--> à quelle date le courrier de congé du locataire a-t-il été réceptionné ?

--> jusqu'à quelle date le locataire a-t-il payé loyer & charges ?
- Jusqu'au 07/04 ?
- OU jusqu'au 18/04, date de la remise des clés ?

=> SI le préavis devait être de 3 mois = fin de préavis le 07/06 (je vais supposer la réception du préavis au 07/03 pour les besoins des explications)
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire vous doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
b) - si loyer + charges payés jusqu'au 18/04 avec départ du locataire à cette même date, il vous doit, sauf si relocation entre le 19/04 et le 07/06:

12 jours (du 19/04 au 30/04)
+ 1 mois (mai)
+ 7 jours (du 1°/06 au 07/06)
___________________________________________________
= 1 mois (loyer+ charges) + 19/30° (loyer+charges)


=> SI le préavis devait être de 1 mois = fin de préavis le 07/04
- loyer payé jusqu'au 07/04, mais le locataire étant resté en place jusqu'au 18/04 = il vous doit : 11/30° (loyer + charges) pour ces 11 jours.


cdt.

Merci djivi38 1

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Nathitalie 27 Messages postés lundi 12 octobre 2015Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 01:12
0
Merci
Bonsoir,
Le préavis démarre à la réception du congé par lettre recommandée, soit le 07/03.
Oui, je suis sure que le préavis était de 3 mois.
Le courrier a été réceptionné le 07/03
Le locataire a payé son loyer jusqu'au 07/04
Supposition fin du préavis le 07/06 ( donc rien à voir avec la remise des clefs effectuée le 18/04 ) donc :
a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire me doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
C'est donc la date de reception de la lettre de congé qui compte et non pas la date de l'edls ou de la remise des clefs. Merci Cordialement
djivi38 18879 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 01:19
Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait au plus tard le dernier jour du préavis : oui, c'est la date de fin du préavis qui compte, elle-même déterminée par la date de réception du courrier R+AR de congé.

Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait après le dernier jour du préavis : le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'au jour (inclus) de son départ réel. Et pour ces jours supplémentaires, vous ne percevez pas un loyer, mais des "indemnités d'occupation".

Loyer => quittance (gratuitement) sur demande du locataire
Indemnités d'occupation => reçu (gratuitement) sur demande du locataire.

cdt.
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Nathitalie 27 Messages postés lundi 12 octobre 2015Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 01:29
0
Merci
C'est très clair. Merci. Cordialement
djivi38 18879 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 01:34
avec plaisir :-)
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