Perte de loyer

Résolu
Nathitalie Messages postés 67 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Je suis entrain d'écrire une lettre à l'agence immobilière qui s'est occupé de la gestion de mon appartement avec mise en demeure de m'indemniser pour divers manquements dans leur travail. je souhaiterais obtenir une confirmation : l'agence a accepté ( à tort ) un préavis de mes anciens locataires de 1 mois au lieu de 3 mois. ceux-ci sont donc partis le 07/04 ( au lieu du 07/06 ) mais la remise des clefs et l'edls n'ont été faits que le 18/04. Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

3 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonsoir,

    "Me confirmez-vous que j’ai subi une perte de loyer à hauteur de plus deux mois, soit du 08.04.2018 au 18.06.2018 ?"
    Non, je ne confirme pas.
    La date de fin de préavis ne change pas.

    Un préavis démarre, de date à date :
    - à la réception du courrier de congé envoyé par R+AR
    - OU le jour de la remise en main propre contre émargement
    - OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier mandaté par le locataire à ses seuls frais.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur/agence reloue avant la fin du préavis (dans le cas, légal, d'un départ du locataire avant la fin de son préavis).

    Donc :
    --> est-ce que le préavis dû était bien de 3 mois ? (je ne mets pas votre parole en doute, mais il faut néanmoins que vous en soyez sûre).

    --> à quelle date le courrier de congé du locataire a-t-il été réceptionné ?

    --> jusqu'à quelle date le locataire a-t-il payé loyer & charges ?
    - Jusqu'au 07/04 ?
    - OU jusqu'au 18/04, date de la remise des clés ?

    => SI le préavis devait être de 3 mois = fin de préavis le 07/06 (je vais supposer la réception du préavis au 07/03 pour les besoins des explications)
    a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire vous doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
    b) - si loyer + charges payés jusqu'au 18/04 avec départ du locataire à cette même date, il vous doit, sauf si relocation entre le 19/04 et le 07/06:

    12 jours (du 19/04 au 30/04)
    + 1 mois (mai)
    + 7 jours (du 1°/06 au 07/06)
    ___________________________________________________
    = 1 mois (loyer+ charges) + 19/30° (loyer+charges)

    => SI le préavis devait être de 1 mois = fin de préavis le 07/04
    - loyer payé jusqu'au 07/04, mais le locataire étant resté en place jusqu'au 18/04 = il vous doit : 11/30° (loyer + charges) pour ces 11 jours.

    cdt.
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  2. Nathitalie Messages postés 67 Statut Membre
     
    Bonsoir,
    Le préavis démarre à la réception du congé par lettre recommandée, soit le 07/03.
    Oui, je suis sure que le préavis était de 3 mois.
    Le courrier a été réceptionné le 07/03
    Le locataire a payé son loyer jusqu'au 07/04
    Supposition fin du préavis le 07/06 ( donc rien à voir avec la remise des clefs effectuée le 18/04 ) donc :
    a) - si loyer + charges payés jusqu'au 07/04 avec départ du locataire à cette même date : le locataire me doit 2 mois de loyer + charges, sauf si relocation entre le 07/04 et le 07/06.
    C'est donc la date de reception de la lettre de congé qui compte et non pas la date de l'edls ou de la remise des clefs. Merci Cordialement
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    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait au plus tard le dernier jour du préavis : oui, c'est la date de fin du préavis qui compte, elle-même déterminée par la date de réception du courrier R+AR de congé.

      Si la remise des clés et l'EDLS ont été fait après le dernier jour du préavis : le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'au jour (inclus) de son départ réel. Et pour ces jours supplémentaires, vous ne percevez pas un loyer, mais des "indemnités d'occupation".

      Loyer => quittance (gratuitement) sur demande du locataire
      Indemnités d'occupation => reçu (gratuitement) sur demande du locataire.

      cdt.
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  3. Nathitalie Messages postés 67 Statut Membre
     
    C'est très clair. Merci. Cordialement
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    1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      avec plaisir :-)
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