paco -
1 juil. 2018 à 16:04 - Dernière réponse : kasom25555
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
5 juillet 2018
Dernière intervention
- 2 juil. 2018 à 16:49
On a appris au moment d’éditer les offres que la partie mobilier ne serait pas financée. On s'est donc mis d'accord sur le fait d'enlever les meubles du prix de vente.
le probleme c'est que je suis en cours d'acquisition d'un bien, je ne peux pas me permettre d'attendre 2 mois que soit à nouveau purgé le droit de preemption.
y-a-t-il une solution alternative pour éviter cette attente ? un crédit vendeur ?
Je reviens vers vous car d'après une question à l'assemblée nationale daté du 10/08/2004 posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : "les meubles meublants, n'ont pas à figurer dans la déclaration d'intention d'aliéner, puisqu'ils sont, de part leur nature mobilière, exclus du champ d'application des droits de préemption du code de l'urbanisme".
Si le mobilier n'est pas intégré dans le DIA, le prix du bien ne change donc pas au final. Pourquoi faudrait-il à nouveau purger sir le prix qui va etre renvoyé sera le même ?
kasom25555
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
5 juillet 2018
Dernière intervention - 2 juil. 2018 à 08:26
Comment la banque peut vous dire que la partie mobilier ne serait pas financée si elle ne figure pas sur le compromis ?? pas claire votre question, désolé
si vous avez noté un prix global sur le compromis, la notaire envoie une DIA du prix global et la banque finance tout
si vous enlevez le mobilier, le prix de vente de l'immobilier change à la baisse d'où une nouvelle DIA
La partie mobilière figure dans le compromis. Le mobilier est bien dissocié à l’intérieur (5000 sur les 155 000), c'est sur cette base là que la banque a fait le financement.
Par contre le DIA ne doit pas inclure le mobilier d'après la loi (voir question/reponse assemblée nationale).
Donc si le noatire a mis 150 000€ dans le DIA au depart, il reste encore 150 000€.
a aidé 14446 internautes ce mois-ci
si vous avez noté un prix global sur le compromis, la notaire envoie une DIA du prix global et la banque finance tout
si vous enlevez le mobilier, le prix de vente de l'immobilier change à la baisse d'où une nouvelle DIA
voyez le notaire
Par contre le DIA ne doit pas inclure le mobilier d'après la loi (voir question/reponse assemblée nationale).
Donc si le noatire a mis 150 000€ dans le DIA au depart, il reste encore 150 000€.
posez la question au notaire, il doit être ouvert aujourd'hui
Oui je vais en parler au notaire.