Achat voiture neuf
ploplo42
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ploplo42 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2018 - 30 juin 2018 à 18:43
ploplo42 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2018 - 30 juin 2018 à 18:43
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Afrikarnak
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30 juin 2018 à 17:31
30 juin 2018 à 17:31
Bonjour
Soit tu résilies 'sec' et tu perds les 2600€ (Si arrhes et non 'acompte' au sens légal..).
Cf Code Conso L214-1:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Soit tu résilies pour dépassement de délai si ton timing le permet.
Quelle date est indiquée sur le Bon de Commande? Et quelle est la date prévisionnelle de livraison dans la réalité?
A+
Soit tu résilies 'sec' et tu perds les 2600€ (Si arrhes et non 'acompte' au sens légal..).
Cf Code Conso L214-1:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Soit tu résilies pour dépassement de délai si ton timing le permet.
Quelle date est indiquée sur le Bon de Commande? Et quelle est la date prévisionnelle de livraison dans la réalité?
A+
30 juin 2018 à 17:44
il a fait une erreur sur ma voiture il a marquer 3p alors 5p.....
sur ma facture la voiture devrais etre livrais en octobre dates extrême novembre.
elle devrais rentré en production en novembre livraison décembre......... alors la je pourrais la refuser
30 juin 2018 à 18:25
30 juin 2018 à 18:43
......